Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

En vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005En vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2007

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Article 169-3

Version en vigueur du 05/05/2002 au 12/02/2005Version en vigueur du 05 mai 2002 au 12 février 2005

Modifié par Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 - art. 41 () JORF 5 mai 2002

L'assemblée spéciale des titulaires de certificats d'investissement appelée à statuer sur la proposition de suppression du droit préférentiel de souscription doit être réunie avant l'assemblée générale des actionnaires et, le cas échéant, avant l'assemblée spéciale des porteurs d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévue à l'article 145-1.

Les dispositions des articles 145, 146, 147, 149 à 151, à l' exception de celles relatives à la visioconférence et au vote électronique sont applicables aux assemblées spéciales des titulaires de certificats d'investissement.