Le livre I ^er du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° A l'article L. 111-1 :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opération effectuée à titre onéreux s'entend au sens de l'article L. 211-10. » ;
b) La référence : « au cinquième alinéa de l'article 256 A du code général des impôts » est remplacée par la référence : « à l'article L. 211-17 qui ne relèvent pas de l'article L. 211-18. » ;
2° L'article L. 111-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-2.-L'entreprise s'entend de l'entité qualifiée d'assujetti pour la taxe sur la valeur ajoutée par l'article L. 211-23.
« Les territoires où une entité est établie sont ceux où elle exerce une activité au sens de l'article L. 211-27. » ;

3° Le second alinéa de l'article L. 111-6 est supprimé ;
4° L'article L. 111-8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 111-8.-La contrepartie ou le prix d'un bien ou service s'entend de la contrepartie au sens de l'article L. 211-12 obtenue ou à obtenir pour la fourniture de ce bien ou service, y compris les sommes représentatives des impôts dont cette personne est redevable à ce titre et qu'elle répercute au destinataire, à l'exception, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

5° Au premier alinéa de l'article L. 112-7, le mot : « réalise » est remplacé par le mot : « effectue » ;
6° A l'article L. 113-1, le mot : « Département » est remplacé par le mot : « Département-Région » ;
7° L'article L. 141-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à remboursement s'entend de la créance qui résulte de l'exigibilité d'une somme négative constituant le montant de l'impôt, que cette somme négative résulte d'un droit à déduction ou d'un droit à minoration de taxe devenu exigible. » ;
8° Le chapitre I ^er du titre IV devient un chapitre unique ;
9° Après l'article L. 141-3, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-4.-Le complément ou la minoration de l'imposition résultant de l'évolution des dispositions régissant son champ ou son montant, après que tout ou partie de cette imposition soit devenue exigible, est exigible à la date d'entrée en vigueur de ces dispositions. » ;

10° A l'article L. 151-1, les mots : « au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire d'un droit à remboursement, y compris lorsque le montant des sommes en cause est nul ou que celles devant être réglées concomitamment se compensent. » ;
11° L'article L. 152-2 est ainsi modifié :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Un Etat non membre de l'Union européenne ou un territoire tiers avec lequel la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par les textes suivants :
« a) La directive 2010/24/ UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures ;
« b) Le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La liste des Etats ou territoires mentionnés au 2° est constatée par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
12° Le second alinéa de l'article L. 152-3 est supprimé ;
13° L'article L. 152-4 est ainsi modifié :
a) Au 1° les mots : « sur autorisation de l'administration délivrée dans les conditions prévues au IV de l'article 289 A du code général des impôts » sont supprimés ;
b) Au 3°, les mots : « des dispositions combinées des articles 286 ter et 286 ter A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 215-27 » ;
c) Il est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigés :
« 4° Elle remplit les conditions prévues en application de l'article L. 152-6 ;
« 5° Elle dispose d'une autorisation de l'administration à cette fin dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
14° Après l'article L. 152-5, il est inséré un article L. 152-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 152-6.-Un décret en Conseil d'Etat détermine :
« 1° Les conditions d'honorabilité et d'ancienneté exigées du représentant fiscal et de ses dirigeants ;
« 2° Les moyens financiers, matériels et humains exigés du représentant fiscal, propres à sécuriser la collecte de l'impôt. » ;

15° Le second alinéa de l'article L. 161-1 est complété par les mots : « et celles dans lesquelles une demande de remboursement tient lieu de déclaration. » ;
16° Le premier alinéa de l'article L. 161-2 est complété par les mots : «, celles dans lesquelles un droit à remboursement peut être constaté sur une période ultérieure à celle au cours de laquelle il est devenu exigible et celles dans lesquelles il est constaté séparément. » ;
17° Après le mot : « déclarations », le deuxième alinéa de l'article L. 162-2 est ainsi rédigé : « de taxe sur la valeur ajoutée au titre d'une période mensuelle ou trimestrielle en application de l'article L. 161-2 » ;
18° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-4 et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-5, après les mots : « titre III », sont insérés les mots : « du présent livre » ;
19° L'article L. 162-8 est remplacé par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 162-8.-Au cours de l'exercice, le déclarant :
« 1° N'effectue aucune acquisition intra-européenne de biens au sens de l'article L. 211-41, importation ou sortie des régimes d'exonération mentionnés à l'article L. 211-58 ;
« 2° N'est pas, pour la taxe sur la valeur ajoutée, une entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 ;
« 3° N'effectue aucune opération relevant du secteur autonome agricole déterminé en application des articles L. 245-5 et L. 245-6 ;
« 4° N'est qualifié à aucun moment d'agriculteur franchisé au sens de l'article L. 245-10. » ;

20° Après le premier alinéa de l'article L. 171-2, il est inséré l'alinéa suivant :
« En cas de déclaration lors de l'importation, un arrêté du ministre chargé du budget peut, par dérogation au premier alinéa, déterminer des échéances de paiement spécifiques, qui ne peuvent être fixées au-delà du dernier jour de l'année civile qui suit cette déclaration. » ;
21° A l'article L. 180-1 :
a) Les mots : « aux pouvoirs des personnes chargées du contrôle, aux procédures de contrôle » sont remplacés par les mots : « au contrôle, y compris les obligations facilitant le contrôle auxquelles sont tenues les redevables et autres personnes soumises aux obligations fiscales, » ;
b) Après le mot : « contentieux », sont insérés les mots : « de l'impôt, y compris les réclamations, » ;
c) Les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
22° Le chapitre II du titre IV est abrogé.

Le livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L'article L. 311-16 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 311-16.-Le régime de suspension de l'accise s'entend de l'une des situations suivantes :
« 1° L'ensemble des mesures mentionnées à l'article L. 311-40 portant sur des produits soumis à accise situés sur le territoire de taxation et placés dans une situation particulière faisant l'objet d'une autorisation administrative dédiée, délivrée lorsque les produits ne sont pas susceptibles d'être consommés autrement que pour la production de produits soumis à accise et lorsque l'application du régime n'induit aucun risque de pertes de recettes fiscales ;
« 2° Les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise. » ;

2° Après l'article L. 311-16, il est inséré un article L. 311-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 311-16-1.-Un décret détermine les éléments suivants :
« 1° Les procédures de délivrance et de retrait de l'autorisation mentionnée au 1° de l'article L. 311-16 ;
« 2° Les règles essentielles de fonctionnement spécifiques à chaque catégorie de régime, selon la nature des produits concernés et le régime fiscal dont ils relèvent ;
« 3° Les évènements constitutifs d'une sortie du régime. Un tel évènement est caractérisé lorsque le régime a rempli sa fonction pour un bien déterminé, lorsqu'est intervenu un évènement incompatible avec les mesures mentionnées à l'article L. 311-40 ou en cas de cessation du régime de suspension.
« Chaque autorisation peut également déterminer les règles spécifiques à la situation qu'elle régit compte tenu de ses spécificités. » ;

3° A l'article L. 311-17, les mots : « du chapitre II du titre IV du livre I ^er » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 311-16 » ;
4° A l'article L. 311-27, les mots : « mentionnée au 2° de l'article L. 311-39 » sont remplacés par les mots : « en application du 1° de l'article L. 311-16 » ;
5° Au 1° de l'article L. 311-42, après le mot : « complément », sont insérés les mots : « ou remboursement » ;
6° A l'article L. 313-12, les mentions : « a) », « b) » et « c) » sont remplacées respectivement par les mentions : « 1° », « 2° » et « 3° » ;
7° A l'article L. 322-39, après les mots : « livre I ^er », sont insérés les mots : « du présent titre ».

Le livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 411-1, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services » ;
2° Aux articles L. 421-99-5, L. 421-126 et L. 421-138, les mots : « en application du 9° du 4 et du 7 de l'article 261 du code général des impôts » et les mots : « mentionnées au 9° du 4 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
3° A la première ligne du tableau du sixième alinéa de l'article L. 421-62, les mots : « les années à compter de 2023 » sont remplacés par les mots : « l'année 2023 » ;
4° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-164 est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est conservé dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 421-257 est complété par les mots : « de la présente section » ;
6° Au premier alinéa de l'article L. 421-260, les mots : « donne lieu au versement » sont remplacés par les mots : « fait l'objet » ;
7° Au 1 ^er janvier 2026, à l'article L. 422-15 :
a) Au 1° :
i) Le c est complété par les mots : « et de la Confédération suisse » ;
ii) Au d, les mots : « des autres Etats » sont remplacés par les mots : « autres que ceux mentionnés aux a à c » ;
b) Au 3°, les mots : « des Etats » sont supprimés ;
8° Au 1 ^er janvier 2026, à l'article L. 422-15-1 :
a) Au 2°, le mot : « relevant » est remplacé par le mot : « régie » ;
b) Au dernier alinéa :
i) Le mot : « Etats » est remplacé par le mot : « territoires » ;
ii) Après le mot : « aérodrome », il est inséré le mot : « national » ;
9° Dans l'intitulé des sous-sections 3 et 6 de la section 6 du chapitre I ^er du titre II du livre IV, les mots : « des taxes » sont remplacés par les mots : « de la taxe » ;
10° Au premier alinéa de l'article L. 423-51, les mots : « hors taxe sur la valeur ajoutée » sont supprimés ;
11° A l'article L. 425-6 :
a) Au premier alinéa, les mots : «, hors taxe sur la valeur ajoutée, obtenues ou à obtenir par l'entreprise qui exploite ces infrastructures au titre des opérations économiques qu'elle réalise, à l'exception des revenus suivants », sont remplacés par les mots : « des opérations qui sont effectuées à titre onéreux par l'entreprise qui exploite ces infrastructures et qui ne relèvent pas de l'une des catégories suivantes : » ;
b) Au 2°, les mots : « obtenues au titre » sont supprimés ;
12° L'article L. 425-20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 425-20.-L'affectation du produit de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance aux personnes morales autres que l'Etat est déterminée par les dispositions suivantes :
« 1° Le 4° de l'article L. 1512-20 du code des transports ;
« 2° Le 2° du a de l'article L. 2331-1 du code général des collectivités territoriales ;
« 3° Le 9° du b de l'article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

13° A l'article L. 451-1 :
a) Après les mots : « d'une opération », sont insérés les mots : « effectuée à titre onéreux » ;
b) Les mots : « au second alinéa du I et au II de l'article 257 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 211-14 » ;
14° A l'article L. 453-50, les mots : « économiques réalisées » sont remplacés par les mots : « effectuées à titre onéreux » ;
15° Au 2° de l'article L. 453-57, la référence : « 257 ter du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 211-16 du présent code » ;
16° A l'article L. 454-35, les mots : « mentionnées aux 9° du 4 et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en application des articles L. 213-104 à L. 213-110, L. 213-113, L. 213-115, L. 213-116 et L. 213-120 » ;
17° A l'article L. 454-36, les mots : « dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'article 293 D du code général des impôts, est inférieur à 763 000 € » sont remplacés par les mots : « pour laquelle n'est pas dépassé, au cours de l'année civile précédente, le plafond de 763 000 € de chiffre d'affaires apprécié dans les conditions prévues pour le plafond de franchise français par les articles L. 223-14 à L. 223-16 et compte tenu, le cas échéant, de l'article L. 223-17 » ;
18° Au 3° de l'article L. 454-62-1, les mots : « l'article » sont remplacés par le mot : « article » ;
19° Aux 1° et 3° de l'article L. 471-39, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 471-44 et à l'article L. 471-45-1, les mots : «, hors taxe sur la valeur ajoutée, » sont supprimés.

I.-Les mots : « Eléments taxables et territoires » sont remplacés par les mots : « Champ d'application » dans les intitulés des subdivisions suivantes du code des impositions sur les biens et services :
1° Le titre I ^er du livre I ^er ;
2° Au livre III :
a) La section 1 des chapitres I ^er, II, III et IV du titre I ^er ;
b) Au titre II :
i) La section unique du chapitre I ^er ;
ii) Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II ;
3° Au livre IV :
a) Le chapitre unique du titre I ^er ;
b) Au titre II :
i) La sous-section unique de la section 1 et la sous-section 1 des sections 2,3 et 6 du chapitre I ^er ;
ii) La sous-section 1 des sections 1 et du 2 du chapitre II ;
iii) La sous-section unique de la section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III ;
iv) La sous-section 1 de la section unique du chapitre V ;
c) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III ;
d) Au titre V :
i) La section unique du chapitre I ^er ;
ii) La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV ;
e) La section 1 du chapitre I ^er du titre VII.
II.-Les mots : « Eléments taxables et territoires de taxation » sont remplacés par les mots : « Champ d'application » dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV.
III.-Aux articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-1, L. 421-29, L. 421-93, L. 421-186, L. 422-13, L. 423-4, L. 425-1, L. 454-39 et L. 471-1, les mots : « aux éléments taxables et aux territoires » sont remplacés par les mots : « au champ d'application ».

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Les mots : « répondent aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissent l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
a) Le premier alinéa du 9° de l'article L. 312-3 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 312-51 ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 312-53 ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-1 ;
e) Le premier alinéa de l'article L. 312-70-1 ;
f) Le premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
g) Le premier alinéa de l'article L. 313-16 ;
h) Le premier alinéa de l'article L. 313-17 ;
i) Le premier alinéa de l'article L. 313-27 ;
j) Le premier alinéa de l'article L. 313-31 ;
k) Le premier alinéa de l'article L. 313-34 ;
l) Le premier alinéa de l'article L. 314-10 ;
m) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-13 ;
n) Le 2° de l'article L. 314-14 ;
o) Le premier alinéa du 1° et le 2° de l'article L. 314-15 ;
p) Le premier alinéa de l'article L. 314-15-1 ;
q) L'article L. 314-15-2 ;
r) Le premier alinéa de l'article L. 421-11 ;
s) Le premier alinéa du 1° de l'article L. 425-6 ;
t) Le premier alinéa de l'article L. 453-10 ;
u) Le premier alinéa de l'article L. 453-36 ;
v) Le premier alinéa des 1° et 2° de l'article L. 453-56 ;
w) Le premier alinéa de l'article L. 455-50 ;
x) Le premier alinéa de l'article L. 471-11 ;
2° Les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » aux dispositions suivantes :
a) Le 3° de l'article L. 112-7 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 311-22 ;
c) Le premier alinéa de l'article L. 312-57-2 ;
d) Le premier alinéa de l'article L. 312-70 ;
e) Le premier alinéa de l'article L. 312-76 ;
f) Le premier alinéa de l'article L. 312-77 ;
g) Le premier alinéa de l'article L. 312-78 ;
h) Le premier alinéa de l'article L. 312-87 ;
i) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 312-90 ;
j) Le premier alinéa de l'article L. 313-8 ;
k) Le premier alinéa de l'article L. 313-24 ;
l) Le premier alinéa de l'article L. 314-4-1 ;
m) Le premier alinéa de l'article L. 314-5 ;
n) Le premier alinéa de l'article L. 314-6 ;
o) Le premier alinéa de l'article L. 421-3 ;
p) Le premier alinéa du 2° de l'article L. 421-36 ;
q) Le premier alinéa de l'article L. 421-97 ;
r) Le premier alinéa de l'article L. 421-155 ;
s) Le premier alinéa de l'article L. 421-189 ;
t) Le premier alinéa de l'article L. 421-253 ;
u) Le premier alinéa de l'article L. 423-5 ;
v) Le premier alinéa de l'article L. 423-21 ;
w) Le premier alinéa de l'article L. 452-2 ;
x) Le premier alinéa de l'article L. 452-29 ;
y) Le premier alinéa de l'article L. 453-4 ;
z) Le premier alinéa de l'article L. 453-37 ;
za) Le a du 1° de l'article L. 454-2 ;
zb) Le premier alinéa de l'article L. 454-3 ;
zc) Le premier alinéa de l'article L. 454-7 ;
zd) Le second alinéa de l'article L. 454-11 ;
ze) Le premier alinéa de l'article L. 454-12 ;
zf) L'article L. 454-17 ;
zg) Le premier alinéa de l'article L. 454-18 ;
zh) L'article L. 454-22 ;
zi) L'article L. 454-24 ;
zj) Le second alinéa de l'article L. 454-26 ;
zk) Les premier et second alinéas de l'article L. 454-27 ;
zl) Le premier alinéa de l'article L. 455-38 ;
3° Dans les dispositions suivantes, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par les dispositions du » :
a) L'article L. 421-161 ;
b) Le premier alinéa de l'article L. 422-11 ;
c) L'article L. 453-43 ;
d) L'article L. 453-78 ;
e) L'article L. 455-35 ;
4° L'article L. 312-94 est complété par les mots suivants : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I ^er » ;
5° Au premier alinéa du c du 1° de l'article L. 314-13, les mots : « les critères suivants sont cumulativement remplis » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des critères suivants sont satisfaits » ;
6° Le premier alinéa du a du 1° de l'article L. 314-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Ils satisfont à l'un des deux critères suivants : » ;
7° A l'article L. 314-15-2, les mots : « répondre à » sont remplacés par le mot : « remplir » ;
8° Au 3° de l'article L. 314-19, le mot : « répondant » est remplacé par les mots : « qui satisfont » ;
9° Au premier alinéa du 1° de l'article L. 421-99-3, le mot : « remplit » est remplacé par les mots : « satisfait à » ;
10° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-189, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
11° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 421-193, les mots : « répondent aux critères suivants » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants » ;
12° A l'article L. 421-238 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répondant aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplissant l'ensemble des conditions » ;
b) Au premier alinéa du 2°, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « satisfait » ;
13° A l'article L. 453-60 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
b) Au premier alinéa du 2° : « répondent aux conditions cumulatives suivantes » sont remplacés par les mots : « satisfont à l'ensemble des critères suivants : » ;
14° A l'article L. 454-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : « répond aux conditions » sont remplacés par les mots : « remplit l'ensemble des conditions » ;
b) Au 1°, le mot : « répondant » est remplacé par le mot : « qui remplissent » ;
15° Au premier alinéa de l'article L. 454-10, le mot : « répond » est remplacé par le mot : « remplit ».

I.-Les mots : «, dans sa rédaction en vigueur » sont supprimés aux dispositions suivantes du code des impositions sur les biens et services :
1° Au premier alinéa de l'article L. 111-3 ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 111-6 ;
3° Au 2° de l'article L. 112-2 ;
4° Au premier alinéa du 2° de l'article L. 112-6 ;
5° Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 133-4 ;
6° Au 2° de l'article L. 311-10 ;
7° Au 3° de l'article L. 311-15 ;
8° A l'article L. 311-16 ;
9° Au 2° de l'article L. 311-22 ;
10° Au dernier alinéa de l'article L. 312-41 ;
11° A l'article L. 312-47 ;
12° Au second alinéa de l'article L. 312-56 ;
13° Au b du 2° de l'article L. 312-57-1 ;
14° A l'article L. 312-74 ;
15° A l'article L. 313-7 ;
16° Au premier alinéa de l'article L. 313-12 ;
17° Au 4° de l'article L. 313-22 ;
18° Au 1° de l'article L. 313-24 ;
19° Aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 421-1 ;
20° Au 4° de l'article L. 421-9 ;
21° Au second alinéa de l'article L. 421-79 ;
22° Au 2° de l'article L. 421-102 ;
23° Au 2° de l'article L. 421-134 ;
24° Au dernier alinéa de l'article L. 421-146 ;
25° A l'article L. 421-156 ;
26° A l'article L. 421-188 ;
27° Au deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ;
28° Au septième alinéa de l'article L. 421-215 ;
29° Au dernier alinéa de l'article L. 422-22-1 ;
30° Au 2° de l'article L. 471-39 ;
31° Au dernier alinéa de l'article L. 471-44.
II.-Au 3° de l'article L. 311-15 du code des impositions sur les biens et services, les mots : «, dans leur rédaction en vigueur » sont supprimés.
III.-A.-Les mots : « aux personnes morales autres que l'Etat », sont insérés aux dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article L. 312-107, après les mots : « l'énergie » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 313-45, après les mots : « les alcools » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 314-37, après les mots : « les tabacs » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 421-92, après les mots : « des véhicules » ;
5° A l'article L. 421-167, près la seconde occurrence des mots : « de tourisme » ;
6° A l'article L. 421-274 et à l'article L. 421-180, après les mots : « la taxe » ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 421-263, après les mots : « poids lourds » ;
8° A l'article L. 422-57, après les mots : « sonores aériennes » ;
9° Au premier alinéa de l'article L. 423-37, après les mots : « usage personnel » ;
10° Aux articles L. 423-56, L. 423-63, L. 452-13, au premier alinéa de l'article L. 452-27 et aux articles L. 452-37, L. 453-24, L. 453-34, L. 453-44, L. 454-14, L. 454-28, L. 454-38, L. 454-77, L. 455-8, L. 455-16, L. 455-36, L. 455-43, L. 455-56, après les mots : « la taxe » ;
11° Au premier alinéa de l'article L. 471-58, après les mots : « l'artisanat ».
B.-Au premier alinéa de l'article L. 422-40 et de l'article L. 422-48, après les mots : « de passagers », sont insérés les mots : « aux budgets annexes de l'Etat et aux personnes morales autres que l'Etat ».
IV.-A.-Les mots : « est exigible » sont remplacés par les mots : « devient exigible » aux dispositions suivantes :
1° Aux 1° et 3° de l'article L. 314-22 ;
2° A l'article L. 455-33 ;
3° Au second alinéa de l'article L. 471-48.
B.-Au 1° de l'article L. 314-26, les mots : « sont exigibles » sont remplacés par les mots : « deviennent exigibles ».

Le titre premier de la première partie du livre I ^er du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du f du 1° du I de l'article 31, les mots : « entre dans le champ d'application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
2° Le dernier alinéa du 1° du 1 de l'article 39 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les conséquences des déductions de la taxe sur la valeur ajoutée sur la comptabilisation et l'amortissement des biens sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° A l'avant-dernier alinéa de l'article 80 :
a) Les mots : « troisième alinéa du d du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa de l'article L. 213-82 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Les mots : « les troisième à onzième alinéas du d du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « en application du même deuxième alinéa. » ;
4° Au 9 de l'article 93 :
a) Au premier alinéa, les mots : « œuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A » sont remplacés par les mots : « objets d'art au sens de l'article L. 242-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-241 à L. 213-243 du code des impositions sur les biens et services » ;
5° Au premier alinéa du c du 2 de l'article 119 ter, les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I ^er du code des impositions sur les biens et service » ;
6° Au premier alinéa de l'article 125-00 A, les mots : « de l'article 272 du présent code » sont remplacés par les mots : « du second alinéa de l'article L. 213-70 du code des impositions sur les biens et services » ;
7° A l'article 150 VM :
a) Au 1° du I :
i) Au deuxième alinéa, les mots : « déclare la taxe » sont remplacés par les mots : « constate la taxe dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les a, b et c sont abrogés ;
b) Au 1° du III, les mots : « selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
c) Au IV :
i) Les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « comme en matière de douane » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du code des douanes qui sont applicables aux droits de douanes » ;
8° A l'article 199 septvicies :
a) Au b du 2 du I « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au dernier alinéa du IV, les mots « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
9° Au 2° du B de l'article 199 novovicies, les mots : « concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
10° A la première phrase du 1 ter de l'article 200, les mots : « 1° du 4 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 213-96, à l'article L. 213-98 ou à l'article L. 213-100 du code des impositions sur les biens et services » ;
11° Au deuxième alinéa du b du 6 de l'article 200 quater, la référence : « 289 » est remplacée par les mots : « L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services » ;
12° Au second alinéa du 6 de l'article 200 quater A, la référence : « 289 » est remplacée par la référence : « L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services » ;
13° Au 5° bis du 1 de l'article 207, les mots : « au 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-104 du code des impositions sur les biens et services » ;
14° Au III de l'article 220 Z septies, les mots : « de logements répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° à 5° du I de l'article 279-0 bis A ou qui sont titulaires de leur usufruit, à l'exception de la condition de location en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au 1° du même I » sont remplacés par les mots : « ou titulaire de l'usufruit de logements locatifs intermédiaires au sens de l'article L. 221-66 du code des impositions sur les biens et services » ;
15° Au deuxième alinéa du 1 de l'article 231, les mots : « plafonds définis aux I et I bis de l'article 293 B » sont remplacés par les mots : « plafonds nationaux de franchise de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l'article L. 223-9 ou à l'article L. 223-10 du code des impositions sur les biens et services » ;
16° A l'article 231 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionné à l'article 256 C » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 2°, les mots : « réalisées par cet assujetti unique qui ouvrent droit à déduction en application de l'article 271 » sont remplacés par les mots : « effectuées par cet assujetti qui ouvrent droit à déduction de la taxe d'amont au sens de l'article L. 211-100 du code des impositions sur les biens et services » ;
17° A l'article 231 bis L :
a) Les mots : « et œuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux articles L. 213-104 à L. 213-106, L. 213-115 et L. 213-116 du code des impositions sur les biens services » ;
b) Les mots : « en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 213-127 du même code » ;
18° Les deuxième et dernière phrases du IX de l'article 231 quater sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
19° A l'article 235 ter X :
a) Les quatrième à septième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est constatée annuellement dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) A la seconde phrase du huitième alinéa les mots : « comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services » ;
20° A l'article 235 ter XB :
a) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Au VII, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
21° Le XII de l'article 235 ter ZD est remplacé par les dispositions suivantes :
« XII.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
22° A l'article 235 ter ZD bis :
a) Les trois premiers alinéas du VI sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« VI.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services compte tenu de la date de la transmission des ordres mentionnée au II du présent article. » ;
b) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« VII.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
23° A l'article 235 ter ZE bis :
a) Les trois premiers alinéas du 2 du V sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2. La taxe est constatée au cours de l'année d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deuxième et troisième phrases du VIII sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. »

Les titres II à IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° L'intitulé du titre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les biens et services » ;
2° Au début du même titre II de la première partie, il est inséré un article 256-00 ainsi rédigé :

« Art. 256-00.-Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Au 1 ^er janvier 2026, l'article 299, dans sa rédaction résultant du II de l'article 21 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
a) Au 5 du I, la référence : « 34022090 » est remplacée par la référence : « 34025090 » et les mots : « du tarif douanier » sont remplacés par les mots : « de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3 de code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 1 nonies du II, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265,266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° A l'article 299 septies, dans sa rédaction résultant du II de l'article 21 de la présente ordonnance :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La taxe générale sur les activités polluantes est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux article L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La taxe fait l'objet d'acomptes dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre I ^er du même code.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à la taxe. » ;
c) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre I ^er du même code. » ;
5° A l'intitulé du titre II bis, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
6° A l'article 302 bis MB :
a) Au I, les mots : « de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies » sont remplacés par les mots : « des agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au II :
i) A la première phrase, les mots : « que défini à l'article 293 D » sont remplacés par les mots : « qu'il résulte des articles L. 223-14 à L. 223-16 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d'option pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée par exercice comptable, elle s'applique également au chiffre d'affaires déclaré au titre de la période débutant le 1 ^er janvier et s'achevant la veille du premier exercice comptable concerné par l'option. » ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la liquidation de la taxe se rapportant au chiffre d'affaires mentionné à la seconde phrase du II, la partie forfaitaire et le seuil de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent III sont ajustés au prorata temporis. » ;
d) Les IV et V sont ainsi rédigés :
« IV.-La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services.
« V.-Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
7° L'article 302 bis P est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis P.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis N est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

8° A l'article 302 bis S :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A » sont remplacés par les mots : « faire l'objet d'une vente à distance intra-européenne au sens de l'article L. 211-164 du code des impositions sur les biens et services, d'une livraisons intra-européenne exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12 du même code ou d'une exportation » ;
b) Au dernier alinéa :
i) A la première phrase, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par le mot : « intra-européennes » ;
ii) A la seconde phrase, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par le mot : « intra-européenne » ;
9° L'article 302 bis U est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis U.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis S est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

10° Le VI de l'article 302 bis WA est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
11° Le V de l'article 302 bis WB est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
12° Le III de l'article 302 bis WC est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
13° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 302 bis WD sont supprimés ;
14° L'article 302 bis WF est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 302 bis WF.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis WD est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

15° Le VI de l'article 302 bis ZA est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
16° Les quatre derniers alinéas de l'article 302 bis ZL sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
17° L'article 302 bis ZM est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 302 bis ZM.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO. » ;

18° L'article 302 decies est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du codes impositions sur les biens et services. » ;
19° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise » ;
20° Au premier alinéa de l'article 723, les mots : « dispensées en application de l'article 257 bis » sont remplacés par les mots : « exemptées en application de l'article L. 211-132 du code des impositions sur les biens et services » ;
21° A l'article 730, les mots : « visées au I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « assimilés à des biens immeubles en application de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services ;
22° Au premier alinéa de l'article 790 H, les mots : « définis au 1° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 221-7 du code des impositions sur les biens et services » ;
23° Le premier alinéa du I de l'article 809 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services : » ;
24° Au second alinéa du 2° du I de l'article 828, les mots : « en application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « pour leurs livraisons de biens immeubles ou biens assimilés en application de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services, » ;
25° Au premier alinéa du I et au III de l'article 1042, les mots : « du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
26° Au premier alinéa de l'article 1115, la référence : « 256 A » est remplacée par les mots : « L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
27° Le chapitre premier du titre II est abrogé.

Les deuxième et troisième parties du livre premier du même code sont ainsi modifiées :
1° Au premier alinéa du A du I de l'article 1383-0 B, les mots : « mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A » sont remplacés par les mots : « qui remplissent les conditions prévues en application de l'article L. 213-248 du code des impositions sur les biens et services » ;
2° A l'article 1384-0 A :
a) Au premier alinéa, la référence : « 279-0 bis A » est remplacée par les mots : « L. 221-74 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots « au 1° du I du même article 279-0 bis A » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article L. 221-66 du même code » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéfice dudit article 279-0 bis A est remis en cause dans les conditions prévues au II bis de l'article 284 » sont remplacés par les mots : « le complément de taxe sur la valeur ajoutée devient exigible conformément à l'article L. 221-100 du même code » ;
3° Au deuxième alinéa du I de l'article 1384 A :
a) A la première phrase, les mots : « du 1° du I de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-62 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « du 2° du même I » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 221-63 du même code » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « 1° du B du II du même article 278 sexies » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 221-69 du même code » ;
c) Au I quater, les mots « de la seconde phrase du dernier alinéa du A du II de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots « du second alinéa de l'article L. 221-72 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 1391 E, les mots « aux II, 1° du III et IV de l'article 278 sexies » sont remplacés par les mots « aux articles L. 221-69 à L. 221-73, L. 221-77 à L. 221-79, L. 221-84, et L. 221-92 à L 221-99 du code des impositions sur les biens et services » ;
5° Au 2° bis de l'article 1460 :
a) Les mots : « œuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A » sont remplacés par les mots : « objets d'art au sens de l'article L. 242-4 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Les mots : « au g de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-227 ou à l'article L. 213-228 du même code » ;
6° A l'article 1464 A :
a) A l'avant dernier-alinéa du 1°, les mots : « mentionnées au 2° de l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « visés au 3° de l'article 279 bis » sont remplacés par les mots : « relevant de l'article L. 213-242 du code des impositions sur les biens et services » ;
7° A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1509, les mots : « entre dans le champ d'application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
8° Au 1 du II de l'article 1515, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
9° A l'article 1519 A :
a) Les troisième à cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'imposition est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à l'imposition. » ;
10° A l'article 1519 B :
a) Les sixième à huitième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases du dernier alinéa sont remplacées par la phrase suivante : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
11° L'intitulé du chapitre II du titre premier de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les boissons » ;
12° Au V de l'article 1582 :
a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases du B sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
13° La première phrase du 3 du II de l'article 1586 ter est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la cotisation sur la valeur ajoutée, sauf en ce qui concerne les réclamations. » ;
14° A l'article 1590 :
a) Les quatre premiers alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« III.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases du IV sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
15° Au A de l'article 1594 F quinquies, les mots : « mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au sens des articles L. 221-7 et L. 221-8 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « sauf application des modalités prévues à l'article 268 » sont remplacés par les mots : « sauf lorsque la base d'imposition est réduite à la marge en application de l'article de l'article L. 221-20 du même code » ;
16° Au I du A de l'article 1594-0 G :
a) La référence : « 256 A » est remplacée par les mots : « L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Les mots : « au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° ou 2° de l'article L. 221-12 du même code » ;
17° A l'intitulé du chapitre I bis du titre III de la deuxième partie, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
18° Le dernier alinéa du VI de l'article 1609 sexdecies C est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
19° A l'article 1609 sexvicies :
a) L'avant-dernier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'entreprise franchisée en France au sens de l'article L. 223-3 ou de l'article L. 223-4 du code des impositions sur les biens et services est exonérée de taxe. » ;
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
20° L'article 1609 untricies est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1609 untricies.-Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;

21° L'article 1609 duotricies est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1609 duotricies.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies. » ;

22° A l'article 1609 tertricies :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est supprimée ;
b) Les quatrième à avant-dernier alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« La redevance est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
23° L'intitulé du chapitre II du titre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les boissons » ;
24° Au V de l'article 1613 ter :
a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux article L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases du B sont remplacés par une phrase ainsi rédigée :
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
c) Le F est remplacé par les dispositions suivantes :
« F.-Le redevable, ou la personne mentionnée au E, est soumise à obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I ^er du code des impositions sur les biens et services. » ;
25° Au V de l'article 1613 quater :
a) Le A est remplacé par les dispositions suivantes :
« A.-La taxe est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Les deux dernières phrases du B sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
c) Le E est remplacé par les dispositions suivantes :
« E.-Le redevable, ou la personne mentionnée au E, est soumise à obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre V du livre I ^er du code des impositions sur les biens et services. » ;
26° Les quatrième à sixième alinéas de l'article 1622 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Ils acquittent deux acomptes correspondant chacun à 40 % de la contribution de l'année précédente, déclarés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services ;
« 2° Ils constatent la taxe annuellement dans les conditions prévues au même article L. 161-1.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à la taxe. » ;
27° Au 2° du I de l'article 1635 quater D les mots : « 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les constructions de mêmes locaux, dès lors qu'elles sont financées dans des conditions définies par décret » sont remplacés par les mots : « L. 221-62, L. 221-73, L. 221-75 et L. 221-83 à L. 221-99 du code des impositions sur les biens et services et, en Guyane et à Mayotte, les locaux qui remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles » ;
28° Au 1° du I de l'article 1635 quater I, les mots : « 278 sexies et 296 ter et, en Guyane et à Mayotte, les mêmes locaux mentionnés aux mêmes articles 278 sexies et 296 ter » sont remplacés par les mots : « L. 221-62, L. 221-73, L. 221-75 et L. 221-83 à L. 221-99 du code des impositions sur les biens et services » et, en Guyane et à Mayotte, les locaux qui remplissent les conditions prévues par ces mêmes articles » ;
29° Au 1 ^er janvier 2022, au VIII de l'article 1647, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
30° Dans l'intitulé des II et II bis du chapitre premier du titre II de la troisième partie, à la première phrase du premier alinéa de l'article 1651, à l'article 1651 F, au premier alinéa du 1 de l'article 1651 H et au premier alinéa de l'article 1651 M, deux fois, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
31° Les III et V de l'article 1649 quater B quater sont abrogés.

I.-Le livre II du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas du 5 de l'article 1671 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 5. L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la retenue à la source. » ;
2° A la section III du chapitre premier :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Garantie d'accise sur les alcools et droit de licence des débitants de tabacs » ;
b) A l'article 1698 D, les mots : « les droits, impôts ou taxes correspondants » sont remplacés par les mots : « le droit de licence » ;
3° A l'article 1727 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa est également applicable à la sortie de biens d'un régime fiscal autorisé d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-59 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les conditions de placement et de maintien sous ce régime n'ont pas été respectés. » ;
b) Après le premier alinéa du 1 du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du premier alinéa du présent 1 au cas mentionné au second alinéa du I du présent article, la date à laquelle l'impôt devait être acquitté est remplacée par celle de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle est soumise l'opération exonérée. » ;
4° A l'article 1737 :
a) Au I :
i) Au 1, lest mots : « mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles » sont remplacés par les mots : « devant figurer sur les factures en application de l'article L. 216-41 du code des impositions sur les biens et services ou les états récapitulatifs prévus à l'article L. 216-54 du même code » ;
ii) A la première phrase du 3 et au dernier alinéa, la référence : « 290 quinquies » est remplacée par les mots : « L. 221-39 du même code » ;
b) A la première phrase du II, les mots : « les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies » sont remplacés par les mots : « les documents mentionnés aux articles L. 216-33 ou L. 221-39 du même code » ;
c) Au III, les mots : « à l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du même code » ;
d) Au IV, les mots : « opérateur d'une plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « mentionnées au II de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « résultant de l'article L. 216-44 du même code » ;
5° Au II de l'article 1740 D :
a) Au 1° :
i) A la première phrase, les mots : « du IV des articles 283 bis ou 293 A ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 217-8 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) A la seconde phrase, les mots : « des mêmes articles 283 bis ou 293 A ter » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 80 PA du livre des procédures fiscales » ;
b) Au 4°, les mots : « l'opérateur sur le fondement du quatrième alinéa du 1 de l'article 293 A ou du 2° du V de l'article 256 du présent code » sont remplacés par les mots : « le facilitateur numérique au titre de l'opération mentionnée au 2° de l'article L. 211-175 du code des impositions sur les biens et services ou de l'importation mentionnée à l'article L. 215-22 du même code » ;
6° Au premier alinéa de l'article 1750, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
7° A l'article 1754 :
a) Au II, les mots : « applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « du présent livre et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
b) Le 1 du III est abrogé ;
8° Au I de l'article 1756, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées, » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
9° A l'article 1770 duodecies :
a) Au premier alinéa, les mots : «, de ne pas justifier, par la production du certificat prévus au 3° bis du I de l'article 286, que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données prévues par ces mêmes dispositions » sont remplacés par les mots : « qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services non soumises à l'obligation de facturation résultant des articles L. 216-38 et L. 216-39 du code des impositions sur les biens et services et enregistre ces opérations au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, de ne pas produire le certificat prévu en application de l'article L. 216-48 du même code attestant que le ou les logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient satisfont aux obligations prévues par ce même article » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 » sont remplacés par les mots : « les obligations prévues en application du même article L. 216-48 » ;
10° A l'intitulé du B de la section II du chapitre II, les mots : « : le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
11° A la première phrase de l'article 1786, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
12° A l'article 1788 A :
a) Au 1 :
i) Au a, la référence : « 289 B » est remplacée par les mots : « L. 216-54 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au b, les mots : «, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 216-49 du même code et des documents justifiant de l'exactitude des informations devant y figurer » ;
b) Au 2 :
i) Au a, la référence : « 289 B » est remplacée par les mots : » L. 216-54 du même code » ;
ii) Au b, les mots : « prévus au 1° du III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : » mentionnés à l'article L. 216-53 du même code » ;
c) Au 3, les mots : « documents prévus au III de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : « registres et documents justificatifs prévus au 1° de l'article L. 216-53 du même code » ;
d) Au 4 :
i) Au premier alinéa, les mots : « au 1 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 161-1 du même code » ;
ii) Au second alinéa, les mots : « livraison à soi-même de biens prévue par l'article 257 » sont remplacés par les mots : « opération assimilée mentionnée à l'article L. 211-42 ou à l'article L. 211-40 du même code » et les mots : « de la livraison à soi-même telle qu'elle résulte de l'article 266 » sont remplacés par les mots : « de l'opération telle qu'elle résulte des articles L. 213-59 à L. 213-61 du même code » ;
13° A l'article 1788 D :
a) Au I, la première occurrence des mots : « 290 et 290 A » est remplacée par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du code des impositions sur les biens et services » et la seconde occurrence de ces mots est remplacée par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du même code » ;
b) Au II :
i) Les mots : « plateforme de dématérialisation » sont remplacés par les mots : « intermédiaire mentionné à l'article L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « prévues au III de l'article 290 et au I de l'article 290 A » sont remplacés par les mots : « résultant de l'article L. 216-55 ou de l'article L. 216-56 du même code » ;
iii) Les mots : « 290 et 290 A » sont remplacés par les mots : « L. 216-55 et L. 216-56 du même code » ;
14° A l'article 1788 E :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au 2°, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » et les mots : « au III de l'article 289 bis » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 216-44 du même code » ;
b) Au III, la référence : « 290 B » est remplacée par les mots : « L. 215-39 du code des impositions sur les biens et services » ;
15° Après l'article 1788 E, il est inséré un article 1788 F ainsi rédigé :

« Art. 1788 F.-En cas de non-respect des obligations résultant du 4° de l'article L. 213-15 et de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services, l'autorité administrative peut, dans le respect de la procédure prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, prononcer une amende dont le montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, ne peut pas excéder :
« 1° 60 € par document présenté comme preuve à l'exportation en cas de manquement aux obligations de transmissions de données à l'administration ;
« 2° 300 000 € en cas de manquement relatifs aux obligations résultants des 2° et 3° de l'article L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services. » ;

16° L'intitulé du C du de la section II du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Procédures des contributions indirectes » ;
17° A l'article 1791-0, les mots : « contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « procédures des contributions indirectes » ;
18° Le second alinéa de l'article 1804 C est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le recouvrement, cette majoration est régie par les dispositions du livre II du code général des impôts et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes. » ;
19° Au quatrième alinéa de l'article 1920, les mots : « le chiffre d'affaires et de taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
20° Au premier alinéa du 1 de l'article 1929 quater, les mots : « le chiffre d'affaires et des taxes annexes » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
21° Le 9 de la section II du chapitre V est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9 Dispositions particulières aux impositions sur les biens et services

« Art. 1965 FA.-Lorsqu'une personne a indûment acquitté une imposition régie par le code des impositions sur les biens et services ou une imposition sur un bien ou service pour laquelle les règles relatives au contentieux sont celles prévues pour les taxes sur les biens et services, le remboursement est limité aux montants qui n'ont pas été répercutés sur une autre personne à l'occasion de la cession du bien ou services taxé, sans préjudice de la faculté pour ce dernier d'obtenir ce remboursement auprès de l'administration.
« Le premier alinéa n'est pas applicable à la taxe sur la valeur ajoutée. » ;

22° Sont abrogés :
a) La section II du chapitre premier ;
b) Le 1 du III de l'article 1754 ;
c) Les articles 1784,1785 et 1788 B ;
d) L'article 1791 bis ;
e) L'article 1824 ;
f) Au 1 ^er juillet 2025, l'article 1816.
II.-Au 31 décembre 2025, au a du 2° du I de l'article 31 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, le montant : « 3,34 € » est remplacé par le montant : « 3,50 € ».

Les chapitres I ^er à I septies du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales sont ainsi modifiés :
1° A l'article L. 10-0 AC :
a) Au 1° :
i) Les mots : « ou au chapitre I ^er du titre II de la première partie du livre I ^er du code général des impôts » sont supprimés ;
ii) Il est complété par les mots : « ou au code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 2°, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
2° A l'article L. 10 BA :
a) Au I :
i) Les mots : « 286 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « de réaliser des activités économiques prévues au cinquième alinéa de l'article 256 A » sont remplacés par les mots : « d'exercer une activité économique au sens de l'article L. 211-17 » ;
b) Au IV :
i) Au 2°, les mots : « à l'article 286 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 215-27 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au 5°, les mots : « en application du I de l'article 289 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article L. 215-28 du même code » ;
c) Au V :
i) Au a du 1°, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par le mot : « intra-européennes » ;
ii) Au b du même 1°, les mots : « des clients relatif à des livraisons intracommunautaires dans les conditions prévues à l'article 289 B du code général des impôts », sont remplacés par les mots : « prévu à l'article L. 216-54 du code des impositions sur les biens et services » ;
iii) Au 2°, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par le mot : « intra-européennes » ;
d) Au VI, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par le mot : « intra-européenne » et le mot : « intracommunautaires » est remplacé par le mot : « intra-européennes » ;
e) Au premier alinéa du VII, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par le mot : « intra-européenne » ;
3° A l'article L. 13 :
a) Au d du 2° du 2 du II, les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts lorsque celui-ci » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services lorsque cet assujetti unique » ;
b) Au IV, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou le code des impositions sur les biens et services » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 13 D, les mots : « 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « I bis de l'article L. 102 B » ;
5° A l'article L. 13 E :
a) Les mots : « 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « I bis de l'article L. 102 B » ;
b) Les mots : « du 3 de l'article 283 du même code » sont remplacés par les mots : « des articles L. 212-9 et L. 215-11 du code des impositions sur les biens et services » ;
6° A l'article L. 16-0 BA :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, les mots : « 223 et 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « et 223 du code général des impôts, ou, pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Au 1° bis, les mots : « prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa » ;
iii) Au 1° ter, les mots : « et au 3 de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts et, pour les personnes qui recourent au régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, à l'article L. 161-1 du même code » ;
iv) Au 2°, les mots : « du 3 de l'article 272 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
v) Au 5°, les mots : « au 2 de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : «, pour la taxe sur la valeur ajoutée, à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au premier alinéa du I bis, les mots : « prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du même code » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du I » ;
7° A l'article L. 16 BA, la référence : « à l'article 2780 bis A ou à l'article 2790 bis du code général des impôts » est remplacée par la référence : « à l'article L. 213-248 ou à l'article L. 213-249 du code des impositions sur les biens et services » ;
8° Avant l'article L. 16 D, il est inséré un article L. 16 D-0 ainsi rédigé :

« Art. L. 16 D-0.-Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée fournit aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L. 85. » ;

9° A l'article L. 16 D :
a) Au premier alinéa, les mots : « liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires prévu à l'article 302 septies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « déclaration prévu par les dispositions du chapitre II du titre VI du livre I ^er du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au 4 de l'article 283 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévus à l'article L. 212-9 du code des impositions sur les biens et services » ;
10° A l'article L. 16 F :
a) A la première phrase, les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 224-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
11° A l'article L. 16 G, les mots : « prévu au 2 du III de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 224-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
12° A l'article L. 30, les mots : « 320 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 664-18 du code rural et de la pêche maritime » ;
13° Au 7 de l'article L. 38, les mots : « des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des manquements mentionnés à l'article L. 218-6 ou à l'article L. 245-31 du code des impositions sur les biens et services » ;
14° A l'article L. 45 C, les mots : « prévues par l'article 271 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « résultant de l'article L. 211-99 du code des impositions sur les biens et services » ;
15° Au deuxième alinéa du I de l'article L. 47 A, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou le code des impositions sur les biens et services » ;
16° A l'article L. 48 :
a) Le troisième alinéa est supprimé ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « la taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45 du même code » sont remplacés par les mots : « les taxes ainsi déclarées » ;
17° A l'article L. 51 :
a) Au 2°, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
b) Au 5° bis, les mots : « mentionné à l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
18° A premier alinéa de l'article L. 55, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : «, du code des impositions sur les biens et services » ;
19° A l'article L. 59 A :
a) Au I :
i) Au premier alinéa, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
ii) Au 4°, les mots : «, en application du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code » sont remplacés par les mots : « à laquelle ces biens et biens assimilés sont soumis en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
20° A l'article L. 66 A :
a) Les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Les mots : « au 7 de l'article 287 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 224-25 » ;
21° A l'article L. 77 :
a) A la première phrase, par deux fois, et à la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le chiffre d'affaires et des taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du code des impositions sur les biens et services » ;
22° A l'article L. 80-0 A :
a) Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article 287 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « auprès de l'administration des finances publiques » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « au sens de l'article L. 211-165 du code des impositions sur les biens et services ; »
23° Au début des 11° et 12° de l'article L. 80 B les mots : « En matière de » sont remplacés par les mots : « Pour les impositions dont le contrôle est régi par les procédures des » ;
24° A l'article L. 80 F :
a) Au premier alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre VI du titre I ^er du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au deuxième alinéa et à la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « 1° du VII de l'article 289 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « I bis de l'article L. 102 B du présent livre » ;
25° A l'article L. 80 H, les mots : « et à l'article 1788 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts et, en cas de méconnaissance des obligations relatives aux registres mentionnés à l'article L. 216-49 du code des impositions sur les biens et services, à l'article 1788 A du code général des impôts » ;
26° A l'article L. 80 I, la référence : » 262-0 bis du code général des impôts » est remplacée par la référence : « L. 215-40 du code des impositions sur les biens et services » ;
27° A l'article L. 80 K :
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « auxquelles sont soumises les personnes autorisées à ouvrir un régime mentionné au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « spécifiques au régime fiscal autorisé d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-59 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « prévu au II de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée » ;
28° A l'article L. 80 L :
a) A la première phrase du deuxième alinéa :
i) Les mots : « visées au III de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 216-53 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « 2° du I de l'article 277 A » sont remplacés par les mots : « premier alinéa de l'article L. 211-59 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « personnes visées au 2 du II de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « redevables mentionnés par les dispositions du paragraphe 3 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre V du titre I ^er du livre II du code des impositions sur les biens et services. » ;
29° A l'article L. 80 O :
a) Au premier alinéa, les mots : « prévu au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts pour chacun des logiciels ou systèmes de caisse qu'elle détient » sont remplacés par les mots : « permettant d'attester, pour chacun des procédés d'enregistrement des opérations qu'elle détient, du respect des obligations résultant de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots « au 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services » ;
c) A la première phrase du cinquième alinéa :
i) Les mots : « au 3° bis du I du même article 286 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
iii) Les mots : « prévus au 3° bis du I de l'article 286 dudit code » sont remplacés par les mots : « permettant d'attester du respect des obligations résultant de l'article L. 216-48 du code des impositions sur les biens et services » ;
e) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
30° Au premier alinéa du I de l'article L. 80 P :
a) Les mots : « du 12° de l'article 259 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-170 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Les mots : « du 1 du I de l'article 259 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-171 du même code » ;
31° Après l'article L. 80 P, il est inséré un article L. 80 PA ainsi rédigé :

« Art. L. 80 PA.-I.-A.-Sont soumis aux dispositions du présent article, quel que soit leur lieu d'établissement, les entreprises qui, en qualité d'opérateurs de plateforme en ligne, mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service.
« B.-Sont soumis aux dispositions du présent article, lorsqu'elles sont situées en France pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions du livre II du code des impositions sur les biens et services :
« 1° Les livraisons de biens ou prestations de services effectuées par l'intermédiaire d'un opérateur de plateforme en ligne à destination de personnes non assujetties ;
« 2° Des importations de biens effectuées dans le cadre de l'exercice d'une activité par l'intermédiaire d'une plateforme en ligne.
« II.-Lorsqu'il existe des présomptions qu'un assujetti, quel que soit son lieu d'établissement, son domicile ou sa résidence habituelle, qui se soustrait à ses obligations en France en matière de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle sont soumises les opérations mentionnées au B du II, l'administration peut signaler cet assujetti à l'opérateur de la plateforme en ligne, afin que celui-ci puisse prendre les mesures de nature à permettre à cet assujetti de régulariser sa situation.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent II.
« III.-Si les présomptions persistent après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du II ou, à défaut d'une telle notification, à compter du signalement prévu au premier alinéa du même II, l'administration peut mettre en demeure l'opérateur de plateforme en ligne de prendre des mesures supplémentaires ou, à défaut, d'exclure l'assujetti concerné de la plateforme en ligne.
« L'opérateur de plateforme en ligne notifie à l'administration les mesures prises au titre du présent III.
« IV.-En l'absence de mise en œuvre des mesures ou de l'exclusion mentionnées au III après un délai d'un mois à compter de la notification prévue au second alinéa du III ou, à défaut d'une telle notification, à compter de la mise en demeure prévue au premier alinéa du même III, l'article L. 217-8 du code des impositions sur les biens et services est applicable.
« V.-Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget. » ;

32° Après l'article L. 80 PA, sont insérés deux articles L. 80 PB et L. 80 PC ainsi rédigés :

« Art. L. 80 PB.-I.-Les prestataires de services de paiement mentionnés au I de l'article L. 521-1 du code monétaire et financier, à l'exception des prestataires de services d'information sur les comptes, et les offices de chèques postaux tiennent un registre détaillé des bénéficiaires et des paiements correspondant aux services de paiement définis aux 3° à 6° du II de l'article L. 314-1 du même code qu'ils fournissent.
« Ce registre est tenu sous format électronique et conservé pendant une période de trois années civiles à compter de la fin de l'année civile de la date de paiement.
« Sont soumis à l'obligation prévue au premier alinéa du présent I les prestataires de paiement :
« 1° Dont le siège social est situé en France ou qui, n'ayant pas de siège social conformément à leur droit national, y ont leur administration centrale ;
« 2° Ou qui ont en France un agent, y détiennent une succursale ou y fournissent des services de paiement.
« Les prestataires de services de paiement sont soumis à l'obligation prévue au même premier alinéa lorsque, au cours d'un trimestre civil, ils fournissent des services de paiement correspondant à plus de vingt-cinq paiements transfrontaliers destinés au même bénéficiaire.
« Pour les besoins de l'avant-dernier alinéa du présent I, le nombre de paiements transfrontaliers est calculé sur la base des services de paiement fournis par le prestataire de services de paiement par Etat membre de l'Union européenne et par identifiant mentionné aux 5° et 6° du II du présent I. Lorsque le prestataire de services de paiement dispose d'informations indiquant que le bénéficiaire dispose de plusieurs identifiants, le calcul est effectué par bénéficiaire. Ce calcul inclut également les paiements pour lesquels le prestataire de services de paiement a été dispensé de tenir un registre en application de l'article L. 80 PC.
« II.-Pour l'application du présent article :
« 1° Constitue un paiement l'opération définie au I de l'article L. 133-3 du code monétaire et financier.
« Constitue également un paiement la transmission de fonds, définie comme le service pour lequel les fonds sont reçus de la part d'un payeur, sans création d'un compte de paiement au sens du I de l'article L. 314-1 du même code au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et pour lequel ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci ;
« 2° Constitue un paiement transfrontalier un paiement pour lequel le payeur se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne et le bénéficiaire se situe dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat ou territoire tiers ;
« 3° Un payeur est une personne physique ou morale, titulaire d'un compte de paiement, qui autorise un ordre de paiement à partir de ce compte ou, en l'absence de compte de paiement, la personne physique ou morale donnant un ordre de paiement ;
« 4° Un bénéficiaire est une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement ;
« 5° Le payeur est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne correspondant :
« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
« b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie le prestataire de services de paiement agissant en son nom et donne le lieu où il se trouve ;
« 6° Le bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat membre de l'Union européenne, l'Etat ou le territoire tiers correspondant :
« a) Au numéro de compte bancaire international de son compte de paiement ou à tout autre identifiant qui l'identifie et donne le lieu où il se trouve ;
« b) A défaut de tels identifiants, au code d'identification des banques ou à tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie son prestataire de services de paiement et donne le lieu où il se trouve ;
« 7° Les références aux territoires des Etats membres de l'Union européenne s'entendent, s'agissant de la France, du territoire métropolitain, de La Réunion et du territoire de la Guadeloupe et de la Martinique.

« Art. L. 80 PC.-I.-Lorsque, pour un paiement donné, au moins l'un des prestataires de services de paiement du bénéficiaire ayant fourni le service de paiement se trouve dans un Etat membre de l'Union européenne, l'obligation prévue au I de l'article L. 80 PB ne s'applique pas au prestataire de services de paiement du payeur.
« Pour les besoins du premier alinéa du présent I, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est réputé se trouver dans l'Etat ou le territoire déterminé par son code d'identification des banques ou par tout autre code d'identification d'entreprise qui identifie sans équivoque le prestataire de services de paiement et le lieu où il se situe.
« Pour savoir s'il tient un registre des paiements transfrontaliers à destination des Etats et territoires tiers, le prestataire de services de paiement du payeur inclut dans le calcul du seuil des vingt-cinq paiements transfrontaliers chacun de ces paiements destinés au même bénéficiaire.
« II.-Les prestataires de services de paiement soumis à l'obligation prévue au I de l'article L. 80 PB transmettent à l'administration fiscale, au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre civil auquel les données de paiement se rapportent, les informations figurant au prévu au I du même article L. 80 PB.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de l'article L. 80 PB et du présent article. Ce décret détermine notamment les informations qui doivent figurer sur le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements ainsi que leurs modalités de transmission à l'administration fiscale. » ;

33° Le III de la section II du chapitre I ^er est abrogé.

Les chapitres II à IV du titre II et les titres III à V de la première partie du livre des procédures fiscales sont ainsi modifiés :
1° L'intitulé du 19° de la section I du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes : « Tenues de registres pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée » ;
2° L'article L. 96 B est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. L. 96 B.-Toute personne soumise à l'obligation de tenir un registre mentionné à l'article L. 216-49 du code des impositions sur les biens et services présente ce dernier à l'administration sur sa demande. » ;

3° A l'article L. 102 B :
a) Au I :
i) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
ii) Au dernier alinéa :

-les mots : « du 9 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts et du X des articles 298 sexdecies G et 298 sexdecies H du même code » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 216-52 du code des impositions sur les biens et services » ;
-il est complété par la phrase suivante : « Un décret détermine les conditions dans lesquelles ces registres sont transmis ou mis à disposition de l'administration. » ;

b) Le I bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« I bis.-La conservation des factures est assurée dans des conditions déterminées par l'assujetti qui assurent, depuis l'émission jusqu'à l'expiration de la période de conservation, l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de la facture.
« Un décret peut déterminer des procédés techniques et procédures qui sont réputés remplir ces conditions.
« Lorsqu'il n'est pas recouru aux procédés techniques et procédures mentionnés au deuxième alinéa, des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement. Les informations, documents, données, traitements informatiques ou système d'information constitutifs de ces contrôles et la documentation décrivant leurs modalités de réalisation doivent être conservés pendant un délai de six ans à compter de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis, sur support informatique ou sur support papier, quelle que soit leur forme originale. » ;
4° A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 102 C, les mots : « le chiffre d'affaires », sont remplacés par les mots : « la valeur ajoutée » ;
5° Au premier alinéa de l'article L. 122, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou au code des impositions sur les biens et services » ;
6° A l'article L. 134 E, la référence « a du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts » est remplacée par la référence : « 1° de l'article L. 213-15 du code des impositions sur les biens et services » ;
7° Au premier alinéa du III de l'article L. 135 D, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou au code des impositions sur les biens et services » ;
8° Le second alinéa de l'article L. 135 O est supprimé ;
9° L'article L. 168 est complété par les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
10° A l'article L. 176 :
a) Au premier alinéa :
i) Les mots : le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
ii) Les mots : « conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts » sont supprimés ;
c) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de recours au régime de mutualisation du paiement prévu à l'article L. 173-1 du code des impositions sur les biens et services, les premier et deuxième alinéas du présent article ne font pas obstacle à la remise en cause des montants de taxe qui ont concouru à l'exigibilité d'une créance de taxe négative du payeur de référence sur le Trésor public, dans la limite du montant de cette créance, y compris postérieurement à la cessation du régime de mutualisation. » ;
11° A l'article L. 177 :
a) Au premier alinéa les mots : « dans les conditions fixées par l'article 271 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 211-99 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au deuxième alinéa :
i) Les mots : « membres du groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « entités qui recourent à la faculté de mutualisation du paiement prévue à l'article L. 173-1 du même code » ;
ii) Les mots : « redevable mentionné au 1 du » sont remplacés par les mots : « payeur de référence mentionné au » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du même code » ;
12° A l'article L. 198 A :
a) A la première phrase du premier alinéa du I, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou le code des impositions sur les biens et services » ;
b) A la première phrase du second alinéa du I et au second alinéa des II et V, les mots : « constitué en application de l'article 256 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 224-2 du même code » ;
13° A l'article L. 199 B, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou au code des impositions sur les biens et services » ;
14° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 208 B, les mots : « à rembourser sur le fondement du d du V de l'article 271 du code général des impôts, lorsque le remboursement » sont remplacés par les mots : « déductible en application de l'article L. 211-99 du code des impositions sur les biens et services obtenu par remboursement, lorsque le droit à déduction est réglé par un paiement du Trésor public qui » ;
15° A l'article L. 212 :
a) Au b, les mots : « le chiffre d'affaires et de taxe assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
b) Au d, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
16° A l'article L. 232, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou au code des impositions sur les biens et services » ;
17° A l'article L. 252 B :
a) Au 3° du I :
i) Les mots : « aux articles 278 à 281 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-151 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) Les mots : « dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code » sont remplacés par les mots : « déterminé dans les conditions prévues par les dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I ^er du livre II du même code et, le cas échéant, des titres II à IV du même livre II » ;
b) Au 1° du I bis :
i) Au a, les mots : « au a du 2 de l'article 269 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 214-2 ou à l'article L. 241-21 du code des impositions sur les biens et services » et la référence : « 287 » est remplacée par la référence : « L. 161-1 » ;
ii) Au b, les mots : « aux articles 278 à 281 octies dudit code » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 213-151 du même code » et les mots : « dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code » sont remplacés par les mots : « résultant des dispositions de la section 5 du chapitre III du titre I ^er du livre II du même code et, le cas échant, des titres II à IV du même livre » ;
18° A l'article L. 282, après les mots : « code général des impôts » sont insérés les mots : « ou du code des impositions sur les biens et services » ;
19° Sont abrogés :
a) Le 28° de la section I du chapitre II du titre II ;
b) Les articles L. 108 à L. 110.

I.-Les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » aux dispositions suivantes du livre des procédures fiscales :
1° Le I de l'article L. 16 B ;
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 16 E ;
3° Le premier alinéa de l'article L. 59, par deux fois ;
4° L'article L. 59 C, par deux fois ;
5° Le premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 60 ;
6° L'article L. 65 ;
7° Le 3° de l'article L. 66 ;
8° L'article L. 70 ;
9° La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 76 ;
10° La première phrase de l'article L. 136, par deux fois ;
11° L'intitulé de la section II du chapitre IV du titre II de la première partie ;
12° L'article L. 182 ;
13° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 190 ;
14° L'article L. 195 A ;
15° Le premier alinéa du II de l'article L. 228 ;
16° L'article L. 228 C ;
17° L'article L. 234 ;
18° L'article L. 250 ;
19° L'intitulé du 10° de la section III du chapitre premier du titre IV de la première partie ;
20° L'article L. 273 ;
21° Le premier alinéa de l'article L. 280.
II.-Les mots : « le chiffre d'affaires et taxes assimilées » sont remplacés par les mots : « les biens et services » aux dispositions suivantes du même livre :
1° L'intitulé du I quater de la section II du chapitre premier du titre II de la première partie ;
2° La première phrase du premier alinéa, deux fois, à la seconde phrase du même premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 77 ;
3° Les premier et second alinéas de l'article L. 79 ;
4° L'article L. 216.
III.-A l'article L. 199 du même livre :
1° Au premier alinéa, les mots : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, » sont supprimés ;
2° Au second alinéa :
a) Avant les mots : « en matière de droits d'enregistrement », sont insérés les mots : « Par dérogation au premier alinéa » ;
b) Les mots : « de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions » sont remplacés par les mots : « et de taxes assimilées à ces droits ou taxes ou des taxes sur les biens et services pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douanes ou des contributions indirectes ».
IV.-A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 247 du même livre les mots : « de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes, des taxes mentionnées aux articles L. 256 B à L. 256 D et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions » sont remplacés par les mots : « de taxes sur les biens et services ou de taxes relevant du second alinéa de l'article L. 199. »
V.-Au premier alinéa de l'article L. 279 du même livre, les mots : « En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « Pour les impositions relevant du premier alinéa de l'article L. 199 ».
VI.-L'article L. 279 A du même livre est ainsi modifié :
1° Les mots : « en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits et taxes assimilés ainsi qu'en matière de contributions indirectes, de timbre et de législations assimilées », sont remplacés par les mots : « aux impositions relevant du second alinéa du même article L. 199 et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles de ces impositions. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n'est pas applicable aux droits de douane et aux dispositions pour lesquelles les règles relatives aux réclamations ou au contentieux sont celles des droits de douane. »

L'article 38 de la loi du 30 décembre 1981 susvisée est abrogé.

I.-Le tableau du second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 22 décembre 2021 susvisée est ainsi modifié :
1° Les trente-huitième à quarantième lignes sont supprimées ;
2° Après la ligne :
«

»,
sont insérées trois lignes ainsi rédigées :
«

».
II.-La loi du 14 février 2025 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au VIII de l'article 20 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La dernière ligne du tableau de l'article L. 213-190 du code des impositions sur les biens et services est supprimée ; »
b) Il est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'article L. 213-194 du même code est abrogé. » ;
2° Au A du I de l'article 33 :
a) Au 2°, les mots : « concourent à la production d'un immeuble neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du même code » sont remplacés par les mots : « aboutissant à un immeuble neuf au sens de l'article L. 221-12 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 4°, les mots : « dudit code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
3° A compter de l'entrée en vigueur des textes d'application de l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et les services relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 38 est ainsi modifié :
a) Les I, à l'exception des 1°, 8°, 16° et b du 17° et le III sont abrogés ;
b) Le b du 1° du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les mots : « et, pour les personnes qui recourent au régime simplifié de déclaration prévu à l'article L. 162-1 du code des impositions sur les biens et services, à l'article L. 161-1 du même code » sont supprimés ; »
4° L'article 45 est ainsi rédigé :

« Art. 45.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'outre-mer peut déterminer les biens alimentaires et produits pharmaceutiques de première nécessité qui, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, relèvent d'un taux nul de la taxe sur la valeur ajoutée jusqu'au 31 décembre 2027. Il peut également, jusqu'à cette date, prévoir que les biens relevant de ce taux nul ou de ceux prévus aux articles L. 213-173 et L. 213-261 du code des impositions sur les biens et services sont différents sur les territoires, d'une part, de Guadeloupe et Martinique et, d'autre part, de La Réunion. »