Code de l'éducation - Article L441-1
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Article L441-1
Toute personne qui veut ouvrir une école privée doit préalablement déclarer son intention au maire de la commune où il veut s'établir, et lui désigner les locaux de l'école.
Le maire remet immédiatement au demandeur un récépissé de sa déclaration et fait afficher celle-ci à la porte de la mairie, pendant un mois.
Si le maire juge que les locaux ne sont pas convenables, pour des raisons tirées de l'intérêt des bonnes moeurs ou de l'hygiène, il forme, dans les huit jours, opposition à l'ouverture de l'école, et en informe le demandeur.
La même déclaration doit être faite en cas de changement des locaux de l'école, ou en cas d'admission d'élèves internes.
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Cité par:
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Anciens textes:
Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V)
Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V)
Avis du - art., v. init.
Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
Code de l'éducation - art. L441-2 (V)
Code de l'éducation - art. L441-5 (V)
Code de l'éducation - art. R441-1 (VD)
Code de l'éducation - art. R441-5 (V)
Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Convention collective du 7 juillet 2015 - art. 1.1. Champ d'application (VNE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (VE)
Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V)
Avis du - art., v. init.
Saisine du 27 décembre 2016 - art., v. init.
relative à l'enseignement privé non lucratif (E... - art. (VNE)
Code de l'éducation - art. L441-2 (V)
Code de l'éducation - art. L441-5 (V)
Code de l'éducation - art. R441-1 (VD)
Code de l'éducation - art. R441-5 (V)
Code de l'éducation - art. R471-5 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 261 (V)
Convention collective du 7 juillet 2015 - art. 1.1. Champ d'application (VNE)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 9.11 (VE)
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