Code de la santé publique - Article L5123-2

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Article L5123-2

L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L. 5124-13 ou faisant l'objet d'une distribution parallèle au sens de l'article L. 5124-13-2 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge des médicaments.

Les médicaments faisant l'objet des autorisations mentionnées à l'article L. 5121-12 peuvent être achetés, fournis, pris en charge et utilisés par les collectivités publiques sans figurer sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article.

L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L. 5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L5121-8
Code de la santé publique - art. L5121-9-1
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17

Cité par:
Arrêté du 13 novembre 2001 - art. 1 (Ab)
Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 - art. 12 (V)
Arrêté du 26 mai 2004 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 novembre 2007, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 6 décembre 2007, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mars 2008, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 25 juin 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 21 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 13 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 21 novembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 9 décembre 2008, v. init.
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Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 5 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009, v. init.
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Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
Arrêté du 13 mai 2009, v. init.
Arrêté du 12 mai 2009, v. init.
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Arrêté du 4 juin 2009, v. init.
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Arrêté du 20 juillet 2009, v. init.
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Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
Arrêté du 3 août 2009, v. init.
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Arrêté du 14 août 2009, v. init.
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Arrêté du 17 août 2009, v. init.
Arrêté du 19 août 2009, v. init.
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Arrêté du 24 août 2009, v. init.
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Arrêté du 1er septembre 2009, v. init.
Arrêté du 3 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2009, v. init.
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Arrêté du 19 octobre 2009, v. init.
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Arrêté du 26 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2009, v. init.
Arrêté du 30 octobre 2009, v. init.
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Arrêté du 4 novembre 2009, v. init.
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Arrêté du 9 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 1er décembre 2009, v. init.
Arrêté du 24 novembre 2009, v. init.
Arrêté du 4 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2009, v. init.
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Arrêté du 8 décembre 2009, v. init.
Arrêté du 4 mars 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 mars 2010 - art. 4 (M)
Arrêté du 18 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 juillet 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 octobre 2010 - art., v. init.
Arrêté du 5 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 octobre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2010 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 novembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 mars 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 11 mai 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 29 juin 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 août 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 septembre 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 30 septembre 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2011, v. init.
Arrêté du 25 novembre 2011 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 19 décembre 2011 - art. 1, v. init.
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LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 24, v. init.
Arrêté du 24 janvier 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 2 février 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 30 mars 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 18 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 18 avril 2012 - art., v. init.
Arrêté du 18 avril 2012, v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 avril 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 1 (Ab)
Décret n°2012-740 du 9 mai 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 juin 2012, v. init.
Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 juillet 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 10 juillet 2012 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 3 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 août 2012, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 octobre 2012 - art. 1, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 28, v. init.
LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 57, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2013, v. init.
Arrêté du 19 mars 2013, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 avril 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mai 2013, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 décembre 2013 - art. 3, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 11, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 12, v. init.
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 48, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2013 - art. 3, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mai 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juillet 2014 - art. 1
ARRÊTÉ du 16 septembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2014, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 17 décembre 2014 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014 - art. 2, v. init.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 13 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 29 janvier 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 3 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 5 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 12 mars 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 20 mars 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 15 mai 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 4 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 12 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 22 juin 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 6 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 23 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 29 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 10 août 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juillet 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 14 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 25 septembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 17 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 21 janvier 2016, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 mars 2016, v. init.
Arrêté du 16 juin 2016, v. init.
Arrêté du 24 juin 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 juin 2016, v. init.
Arrêté du 9 septembre 2016, v. init.
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Arrêté du 11 octobre 2016 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 20 décembre 2016, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2016 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 13 janvier 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 février 2017, v. init.
Arrêté du 23 mars 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2017, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 24 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 juin 2017, v. init.
Arrêté du 20 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°399766 du 19 juillet 2017 - art., v. init.
Arrêté du 28 juillet 2017, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 août 2017, v. init.
Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 août 2017, v. init.
Arrêté du 4 août 2017, v. init.
Arrêté du 4 août 2017, v. init.
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017, v. init.
Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 octobre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 octobre 2017, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2017, v. init.
Décision n°2017.0169/DC/SJ du 15 novembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 24 novembre 2017, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 12 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
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Arrêté du 26 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 décembre 2017, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art., v. init.
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Arrêté du 13 mars 2018, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018, v. init.
Arrêté du 13 mars 2018, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 avril 2018, v. init.
Arrêté du 29 mai 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 mai 2018, v. init.
Arrêté du 26 juin 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018, v. init.
Arrêté du 5 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 6 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 11 juin 2018, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 6 août 2018, v. init.
Arrêté du 19 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 31 juillet 2018, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 novembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 3 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 17 janvier 2019, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2018, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 14 février 2019, v. init.
Arrêté du 19 février 2019, v. init.
Arrêté du 6 novembre 2018, v. init.
Arrêté du 12 mars 2019, v. init.
Arrêté du 25 mars 2019, v. init.
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2018, v. init.
Arrêté du 26 mars 2019, v. init.
Arrêté du 14 avril 2019, v. init.
Arrêté du 9 avril 2019, v. init.
Arrêté du 15 avril 2019, v. init.
Arrêté du 12 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 mars 2019, v. init.
Arrêté du 23 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 avril 2019, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019, v. init.
Arrêté du 13 juin 2019, v. init.
Arrêté du 24 juin 2019, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 8 juillet 2019, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2019, v. init.
Décret n°2019-818 du 1er août 2019 - art. 1
Arrêté du 29 juillet 2019, v. init.
Décision n°2019.0030/DC/SJ du 20 février 2019 - art., v. init.
Arrêté du 7 août 2019 - art. 1, v. init.
Décret n°2019-855 du 20 août 2019 - art. 2
Arrêté du 28 août 2019 - art. (V)
Arrêté du 27 septembre 2019, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2019, v. init.
Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 7 novembre 2019, v. init.
Décision n°424148 du 8 novembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 1, v. init.
Décision n°2019-795 DC du 20 décembre 2019 - art., v. init.
Arrêté du 10 janvier 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.
Arrêté du 30 décembre 2019, v. init.
Arrêté du 7 février 2020, v. init.
Décret n°2020-120 du 13 février 2020 - art. 6
Arrêté du 11 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 11 février 2020, v. init.
Arrêté du 11 février 2020, v. init.
Arrêté du 11 février 2020, v. init.
Arrêté du 19 février 2020 - art.
Arrêté du 9 mars 2020, v. init.
Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 9 mars 2020 - art. 1, v. init.
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 13 mars 2020 - art. 2, v. init.
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-2 (Ab)
Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 - art. 12-4 (Ab)
Décret n°2020-314 du 25 mars 2020 - art. 1
Arrêté du 20 mars 2020, v. init.
Arrêté du 3 mars 2020, v. init.
Arrêté du 26 mars 2020 - art. 2, v. init.
Décret n°2020-393 du 2 avril 2020 - art. 1
Arrêté du 14 avril 2020, v. init.
Arrêté du 14 avril 2020, v. init.
Arrêté du 14 avril 2020, v. init.
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 17 (Ab)
Décret n°2020-545 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 19 (Ab)
Décret n°2020-548 du 11 mai 2020 - art. 21 (V)
Arrêté du 11 mai 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 14 mai 2020 - art. 2, v. init.
Arrêté du 25 mai 2020 - art. 1, v. init.
Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 52, v. init.
Code de la santé publique - art. D5123-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1121-16-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-3 (V)
Code de la santé publique - art. L5123-4 (M)
Code de la santé publique - art. L5123-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L5126-4 (V)
Code de la santé publique - art. L5511-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. R5122-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-16-5-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-17-2-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L245-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L315-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R161-71-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-27-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-31-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-32 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-34 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R163-9 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis AF (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 281 octies (V)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L618 (Ab)
Code de la santé publique - art. L618 (M)


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