Le transport intra-européen de biens consécutif à l'importation de ces biens s'entend, lorsque le lieu de destination mentionné à l'article L. 211-149 n'est pas situé sur le territoire de l'Etat membre de l'Union européenne où est effectuée l'importation, de la partie du transport des biens effectuée à partir du territoire de l'importation jusqu'à ce lieu de destination.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article L. 211-37, le transport intra-européen consécutif à l'importation de biens est réputé constituer un transport de biens autonome distinct de la partie du transport en provenance du territoire tiers à destination du territoire d'importation.