Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l233-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l233-12

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L233-12


L'objet honorifique s'entend du bien ayant essentiellement un caractère symbolique qui est attribué à une personne en hommage à l'activité déployée dans des domaines tels que les arts, les sciences, les sports, les services publics ou en reconnaissance de ses mérites à l'occasion d'un événement particulier.