Les titres II à IV de la première partie du livre premier du code général des impôts sont ainsi modifiés :
1° L'intitulé du titre II de la première partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les biens et services » ;
2° Au début du même titre II de la première partie, il est inséré un article 256-00 ainsi rédigé :

« Art. 256-00.-Les règles relatives à l'assiette et à la liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur les biens et services sont déterminées par les dispositions du code des impositions sur les biens et services. » ;

3° Au 1 ^er janvier 2026, l'article 299, dans sa rédaction résultant du II de l'article 21 de la présente ordonnance est ainsi modifié :
a) Au 5 du I, la référence : « 34022090 » est remplacée par la référence : « 34025090 » et les mots : « du tarif douanier » sont remplacés par les mots : « de la nomenclature combinée mentionnée à l'article L. 111-3 de code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au 1 nonies du II, les mots : « la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue respectivement aux articles 265,266 quater, 266 quinquies et 266 quinquies B » sont remplacés par les mots : « l'accise sur les énergies prévue à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° A l'article 299 septies, dans sa rédaction résultant du II de l'article 21 de la présente ordonnance :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-La taxe générale sur les activités polluantes est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux article L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services. » ;
b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La taxe fait l'objet d'acomptes dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre VII du livre I ^er du même code.
« L'article L. 180-1 du même code est applicable à la taxe. » ;
c) Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre I ^er du même code. » ;
5° A l'intitulé du titre II bis, les mots : « le chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « les biens et services » ;
6° A l'article 302 bis MB :
a) Au I, les mots : « de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies » sont remplacés par les mots : « des agriculteurs franchisés au sens de l'article L. 245-10 du code des impositions sur les biens et services » ;
b) Au II :
i) A la première phrase, les mots : « que défini à l'article 293 D » sont remplacés par les mots : « qu'il résulte des articles L. 223-14 à L. 223-16 du code des impositions sur les biens et services » ;
ii) La seconde phrase est ainsi rédigée : « En cas d'option pour la déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée par exercice comptable, elle s'applique également au chiffre d'affaires déclaré au titre de la période débutant le 1 ^er janvier et s'achevant la veille du premier exercice comptable concerné par l'option. » ;
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la liquidation de la taxe se rapportant au chiffre d'affaires mentionné à la seconde phrase du II, la partie forfaitaire et le seuil de chiffre d'affaires mentionnés au premier alinéa du présent III sont ajustés au prorata temporis. » ;
d) Les IV et V sont ainsi rédigés :
« IV.-La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services.
« V.-Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;
7° L'article 302 bis P est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis P.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis N est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

8° A l'article 302 bis S :
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « être exportées, à faire l'objet d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A » sont remplacés par les mots : « faire l'objet d'une vente à distance intra-européenne au sens de l'article L. 211-164 du code des impositions sur les biens et services, d'une livraisons intra-européenne exonérée en application du 1° de l'article L. 213-12 du même code ou d'une exportation » ;
b) Au dernier alinéa :
i) A la première phrase, le mot : « intracommunautaires » est remplacé par le mot : « intra-européennes » ;
ii) A la seconde phrase, le mot : « intracommunautaire » est remplacé par le mot : « intra-européenne » ;
9° L'article 302 bis U est ainsi rédigé :

« Art. 302 bis U.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis S est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

10° Le VI de l'article 302 bis WA est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
11° Le V de l'article 302 bis WB est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
12° Le III de l'article 302 bis WC est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la redevance. » ;
13° Les deuxième à avant-dernier alinéas de l'article 302 bis WD sont supprimés ;
14° L'article 302 bis WF est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 302 bis WF.-La redevance mentionnée à l'article 302 bis WD est constatée et acquittée dans les conditions prévues aux articles L. 161-1, L. 171-1 et L. 171-2 du code des impositions sur les biens et services.
« Les règles relatives au recouvrement sont déterminées par les dispositions du livre II du présent code et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux taxes sur les biens et services. » ;

15° Le VI de l'article 302 bis ZA est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable à la taxe. » ;
16° Les quatre derniers alinéas de l'article 302 bis ZL sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO sont constatés dans les conditions prévues à l'article L. 161-1 du code des impositions sur les biens et services. » ;
17° L'article 302 bis ZM est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 302 bis ZM.-L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicable aux prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO. » ;

18° L'article 302 decies est ainsi modifié :
a) Les mots : « en application du I de l'article 289 A, à l'exception des représentants chargés d'accomplir au nom et pour le compte du représenté les formalités et obligations afférentes au régime fiscal mentionné au 2° du I de l'article 277 A, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par l'alinéa suivant :
« Le cas échéant, ce représentant est le même que celui désigné par le redevable en application de l'article L. 152-3 du codes impositions sur les biens et services. » ;
19° L'intitulé du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Taxes sur les alcools et tabacs autres que l'accise » ;
20° Au premier alinéa de l'article 723, les mots : « dispensées en application de l'article 257 bis » sont remplacés par les mots : « exemptées en application de l'article L. 211-132 du code des impositions sur les biens et services » ;
21° A l'article 730, les mots : « visées au I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « assimilés à des biens immeubles en application de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services ;
22° Au premier alinéa de l'article 790 H, les mots : « définis au 1° du 2 du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 221-7 du code des impositions sur les biens et services » ;
23° Le premier alinéa du I de l'article 809 est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services : » ;
24° Au second alinéa du 2° du I de l'article 828, les mots : « en application du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « pour leurs livraisons de biens immeubles ou biens assimilés en application de l'article L. 221-3 du code des impositions sur les biens et services, » ;
25° Au premier alinéa du I et au III de l'article 1042, les mots : « du I de l'article 257 » sont remplacés par les mots : « relatives à la taxe sur la valeur ajoutée du livre II du code des impositions sur les biens et services » ;
26° Au premier alinéa de l'article 1115, la référence : « 256 A » est remplacée par les mots : « L. 211-23 du code des impositions sur les biens et services » ;
27° Le chapitre premier du titre II est abrogé.