Code de la propriété intellectuelle - Article L213-1

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Article L213-1

Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.

L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. 1 (VNE)
relatif à la révision du protocole d'accord du ... - art. 1 (VNE)
Avis du - art., v. init.
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 2 (V)
Délibération n°2018-14 du 25 avril 2018 - art. 7, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)
Financement du paritarisme - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 1er (VE)

Codifié par:
Loi 92-597 1992-07-01

Anciens textes:
Loi 85-660 1985-07-03 art. 21
Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 21 (Ab)


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