Code de la propriété intellectuelle - Article L213-1
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Article L213-1
Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l'initiative et la responsabilité de la première fixation d'une séquence de son.
L'autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l'échange ou le louage, ou communication au public de son phonogramme autres que celles mentionnées à l'article L. 214-1.
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Anciens textes:
relatif à la mise en place d'une commission par... - art. 1 (VNE)
relatif à la révision du protocole d'accord du ... - art. 1 (VNE)
Avis du - art., v. init.
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)
Financement du paritarisme - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 1er (VE)
relatif à la révision du protocole d'accord du ... - art. 1 (VNE)
Avis du - art., v. init.
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
Décret n°2012-834 du 29 juin 2012 - art. 1 (V)
Décret n°2016-1422 du 21 octobre 2016 - art. 2 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 220 Q (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L214-1 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. L321-10 (Ab)
Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)
Dispositions particulières applicables aux arti... - art. 1er (VE)
Financement du paritarisme - art. (VE)
Formation professionnelle - art. (VNE)
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