Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l216-10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l216-10

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L216-10


Les dispositions du présent sous-paragraphe sont applicables, en cas de livraisons successives des mêmes biens qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 211-156, aux opérations suivantes :
1° L'acquisition intra-européenne de biens corrélative de la livraison de biens à laquelle le transport intra-européen est imputé en application de l'article L. 211-157 ou, le cas échéant, de l'article L. 211-158 ;
2° La livraison de biens consécutive à celle mentionnée au 1° dans l'ordre de succession des livraisons.