Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l213-251

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l213-251

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L213-251


Les taux dérogatoires dans les secteurs de l'hébergement et de la restauration spécifiques à certains publics, les biens et services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-104, L. 213-107 et L. 213-113, les suivants :


BIENS ET SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Restauration dans les établissements d'enseignement du premier ou du second degré
L. 213-252
Réduit

Hébergement, restauration et services liés à la dépendance dans les établissements pour personnes âgées
L. 213-253
Réduit

Hébergement, restauration et services d'aide dans les établissements pour personnes handicapées
L. 213-254
Réduit

Hébergement et restauration dans les logements-foyers
L. 213-255
Réduit

Hébergement et restauration dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
L. 213-256
Réduit

Hébergement et accompagnement social dans les résidences hôtelières à votation sociale s'engageant à accueillir certains publics
L. 213-257
Réduit

Mise à disposition d'aires ou de terrains au bénéfice des gens du voyage
L. 213-258
Intermédiaire

Services mentionnés aux sept lignes précédentes, en Corse
L. 213-252 à
L. 213-258
Très réduit


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve de l'article L. 213-243 relatif à la protection de la jeunesse.