Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l213-158

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l213-158

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L213-158


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'alimentation, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation humaine, autres que les boissons alcooliques, les confiseries et certains produits de cacao et de chocolat, la margarine et le caviar
L. 213-159 à L. 213-163
Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Poissons, crustacés et mollusques à coquilles normalement destinés à l'alimentation et livrés par le pêcheur
L. 213-164
Nul

Pain et riz, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
L. 213-165
Nul

Produits alimentaires normalement destinés à l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires
L. 213-166
Réduit

Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit