Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

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Article L424-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011

Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 8

Des écoles de métiers peuvent, avec le concours de l'Etat, être fondées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou par des organismes professionnels dans des conditions déterminées par décret.


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