Le code du travail est ainsi modifié :
1° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 6323-13 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 180-1 du code des impositions sur les biens et services est applicables à ce versement. » ;
2° A l'article L. 7232-1-1 et au premier alinéa de l'article L. 7232-8, les mots : « des 1° et » sont remplacés par les mots : « du » ;
3° A l'article L. 7233-2 :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Au 2°, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code général des impôts » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fourniture de services à la personne relève de taux dérogatoires de taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions prévues aux articles L. 213-187 et L. 213-188 du code des impositions sur les biens et services. »