La loi du 2 juillet 2004 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le troisième alinéa du b du 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

«-sous l'un des régimes d'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés au 2° de l'article L. 211-57, à l'article L. 211-58 ou à l'article L. 211-61 du code des impositions sur les biens et services ; »

2° Au 3° de l'article 4, les mots : « suspensif mentionné au a du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « autorisé d'exonération de taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article L. 211-58 du code des impositions sur les biens et services. » ;
3° A la première phrase du 1° de l'article 6 et à l'article 25, les mots : « 256 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « L. 211-17 du code des impositions sur les biens et services » ;
4° A l'article 8 :
a) Au second alinéa, les mots : « de taxe sur la valeur ajoutée et » sont supprimés ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les franchises de taxe sur la valeur ajoutée pour les mêmes biens sont prévus par les articles L. 213-33 et L. 213-34 du code des impositions sur les biens et services. » ;
5° La seconde phrase du dernier alinéa de l'article 40 est remplacée par les dispositions suivantes : « L'article L. 180-1 est applicable au recouvrement et au contentieux de cette amende. » ;
6° Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article 41 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « L'article L. 180-1 est applicable au recouvrement et au contentieux de cette amende. » ;
7° L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 45.-L'exclusion de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée est régie par les articles L. 213-66 et L. 213-67 du code des impositions sur les biens et services. »