Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l242-12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l242-12

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L242-12


Par dérogation à l'article L. 213-56, la base d'imposition de la livraison effectuée à titre onéreux par un assujetti-revendeur de biens taxés sur la marge est égale à la contrevaleur mentionnée au 2° de l'article L. 211-10 et déterminée pour cette livraison, minorée des contreparties versées ou à verser par l'assujetti-revendeur à son fournisseur pour l'opération mentionnée à l'article L. 242-6.
Toutefois, si le premier alinéa conduit à un résultat négatif, la base d'imposition est nulle.
Les autres dispositions de la section 2 du chapitre III du titre Ier du présent livre sont applicables.