Les opérations qui ne remplissent aucune des conditions pour relever de l'un des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 213-277 à L. 213-280, constituent un secteur autonome.
Lorsque des opérations appartiennent à plusieurs des sous-ensembles mentionnés aux articles L. 213-277 à L. 213-280, ces opérations sont exclues des secteurs que constituent ces sous-ensembles. Parmi ces opérations, celles qui appartiennent aux mêmes sous-ensembles constituent un secteur autonome.