Livre des procédures fiscales

Livre des procédures fiscales
Version consolidée au 18 juillet 2016
  • Partie législative
    • Première partie : Partie législative
      • Titre premier :
        • Chapitre premier :
          • Section I :
          • Section II :
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales (Articles L10 à L11 A)
            • 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle (Article L12)
            • 2° quater : Dispositions relatives aux copies de documents (Article L13 F)
            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant (Article L14)
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L16 B à L16 BA)
            • I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition (Article L16 D)
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 1° : Rectification des prix ou évaluations (Article L17)
                • 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article L18)
                • 3° ter : Dispositions relatives au contrôle sur demande (Article L21 B)
                • 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles (Article L22)
              • C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques
                Ce niveau de table des matières ne comporte pas de dispositions
              • D : Contrôle des comptes financiers et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis hors de France (Article L23 C)
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
          • Section V : Procédures d'imposition d'office (Article L65)
            • I : Taxation d'office
              • B : En cas de défaut de réponse à une demande d'éclaircissements ou de justifications (Articles L69 à L70)
              • C : En cas de défaut de justifications de l'origine et des modalités d'acquisition des avoirs à l'étranger (Article L71)
          • Section V bis : Information du contribuable sur les renseignements ou documents obtenus auprès de tiers (Article L76 B)
          • Section V ter : Information du contribuable sur les pièces ou documents saisis (Article L76 C)
        • Chapitre I quater : Procédure d'imposition contradictoire en matière de contributions indirectes. (Article L80 M)
        • Chapitre Ier quinquies : Consultation des traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac (Article L80 N)
        • Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique (Article L80 P)
        • Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L81 A)
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur (Article L82 A)
            • 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative (Articles L83 à L84)
            • 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (Article L84 A)
            • 5° bis : Autorité de régulation des jeux en ligne (Article L84 B)
            • 5° quater : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (Article L84 D)
            • 5° quinquies : Autorité des marchés financiers (Article L84 E)
            • 6° : Personnes ayant la qualité de commerçant (Article L85)
            • 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers (Article L85-0 A)
            • 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Article L87)
            • 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance (Article L89)
            • 13° : Redevables du droit d'accroissement (Article L91)
            • 14° : Dépositaires de documents publics (Article L92)
            • 16° : Caisses de mutualité sociale agricole (Article L95)
            • 17° : Formules de chèques non barrées (Article L96)
            • 18° : Opérations de transfert de fonds à l'étranger (Article L96 A)
            • 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens. Obligations du titulaire de l'entrepôt fiscal (Article L96 B)
            • 20° : Intermédiaires pour des instruments financiers à terme (Article L96 CA)
            • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions
            • 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programmes de télévision (Article L96 E)
            • 24° : Opérateurs de communications électroniques (Article L96 G)
            • 25° Fabricants et marchands de métaux précieux (Article L96 H)
            • 27° Concepteurs et éditeurs de logiciels de comptabilité ou de caisse (Article L96 J)
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles L97 à L102 AE)
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article L113)
            • II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics (Articles L115 à L135 ZF)
            • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles L152 à L162 B)
            • VII : Dérogations au profit d'organismes divers
              • 1° : Activités littéraires ou artistiques (Article L163)
              • 4° : Centres de gestion, associations et organismes mixtes de gestion agréés (Article L166)
              • 5° : Prévention de la multidétention de produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique (Article L166 A)
              • 7° : Professionnels de l'expertise comptable autorisés (Article L166 C)
              • 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et Haute Autorité de santé (Article L166 D)
              • 9° : Recherche des bénéficiaires d'un contrat d'assurance sur la vie non réclamé. (Article L166 E)
              • 10° Exploitants de transports publics ferroviaires, guidés ou routiers (Article L166 F)
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
          • Section II : Exercice des poursuites pénales
            • II : Dispositions particulières aux taxes et droits perçus à l'importation ou sur les produits pétroliers (Article L234)
            • IV : Infractions aux règles de la facturation (Article L246)
      • Titre V : Dispositions communes
        • Chapitre II : Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (Articles L287 à L288)
    • CONTROLE DE L'IMPOT
      • LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
        • MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section I : Dispositions générales (Article R*11 A-1)
            • 1° Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
              Néant
            • 3° : Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant
              Néant
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I : Dispositions particulières aux impôts directs
              Néant
            • I bis : Dispositions particulières à l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices et à la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R16 B-1 à R*16-0 BA-1)
            • I ter : Dispositions particulières à la contribution à l'audiovisuel public
            • I quater : Dispositions particulières au contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée des redevables placés sous le régime simplifié d'imposition
              Néant
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              • A : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
                • 1° : Rectification des prix ou évaluations
                  Néant
                • 2° : Rescrit fiscal en matière de donation d'entreprise (Article R*18-1)
                • 4° : Contrôle des ventes publiques de meubles
                  Néant
                • 5° : Communication des répertoires
                  Néant
              • B : Impôt de solidarité sur la fortune
                Néant
              • C : Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques (Article R23 B-1)
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • C : Droit de visite
                Néant
          • Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle (Articles R45 B-1 à R45 G-1)
            • 1° Garanties accordées au contribuable en matière de vérification
              Néant
            • 2° Actes de procédure
              Néant
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            • II : Evaluation d'office
              Néant
        • Chapitre II : Le droit de communication (Articles R*81-1 à R*81 A-1)
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
            • 1° : Personnes versant des honoraires ou des droits d'auteur
              Néant
            • 2° : Employeurs et débirentiers
              Néant
            • 3° : Ministère public
              Néant
            • 4° : Administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l'autorité administrative
              Néant
            • 5° : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
              Néant
            • 6° bis : Personnes versant des revenus de capitaux mobiliers
              Néant
            • 7° : Agriculture
              Néant
            • 8° : Membres de certaines professions non commerciales
              Néant
            • 9° : Institutions et organismes versant des rémunérations ou répartissant des fonds (Articles R87-1 à R87-3)
            • 10° : Personnes effectuant des opérations immobilières
              Néant
            • 11° : Personnes effectuant des opérations d'assurance
              Néant
            • 12° : Entrepreneurs de transport
              Néant
            • 13° : Redevables du droit d'accroissement
              Néant
            • 14° : Dépositaires de documents publics
              Néant
            • 15° bis : Sociétés civiles
              Néant
            • 16° : Caisses de mutualité sociale agricole
              néant
            • 17° : Formules de chèques non barrées
              Néant
            • 19° : Déplacements intracommunautaires de biens. Assujettis et façonniers astreints à la tenue d'un registre des biens
              Néant
            • 20° : Intermédiaires pour les instruments financiers à terme (Article R96 CA-1)
            • 21° : Organisme gestionnaire d'un plan d'épargne en actions (Article R96 D-1)
            • 22° : Etablissements diffuseurs ou distributeurs de services payants de programme de télévision (Article R*96 E-1)
        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article R*102 C-1)
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          • Section II : Dérogations à la règle du secret professionnel (Article R*113-1)
            • II : Dérogations au profit de certaines administrations, autorités administratives, collectivités, services et organismes publics et au profit de tiers (Articles R119-1 à R135 ZC-1)
            • III
              Néant
            • IV : Dérogations au profit des autorités judiciaires et des juridictions (Article R145 A-1)
            • V
              Néant
            • VI : Dérogations au profit des autorités et des organismes chargés de l'application de la législation sociale (Articles R*152-1 à R152-2)
            • VII : Dérogations au profit d'organismes divers
              • 8° : Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          • Section I : Impôts directs et taxes assimilées
            • I : Impôts directs d'État
              • B : Dispositions particulières à certains impôts
            • II : Impôts directs locaux et taxes assimilées
              Néant
          • Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires
            Néant
          • Section IV : Droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, impôt de solidarité sur la fortune, droits de timbre, droits et taxes assimilés
            Néant
          • Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
            Néant
          • Section VIII : Interruption de la prescription
            Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          • Section III : Mesures particulières
            • 1° : Avis à tiers détenteur
              Néant
            • 2° : Rémunérations du travail
              Néant
            • 3° : Obligations des dépositaires publics de fonds
            • 4° : Responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés. (Article R*267-1)
            • 6° : Liquidation des biens
              Néant
            • 7° : Liquidation judiciaire
              Néant
            • 8° : Procédure accélérée
              Néant
            • 9° : Contrainte par corps
              Néant
            • 10° : Taxes sur le chiffre d'affaires
          • Section IV : Prescription de l'action en vue du recouvrement
      • Titre V : Dispositions communes
        • Chapitre Ier : Dispositions générales
          Néant
    • LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
      • LES PROCEDURES DE RECOUVREMENT
        • MODALITES DE RECOUVREMENT ET MESURES PREALABLES AUX POURSUITES.
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
      • Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
        Néant
      • Titre II : Le contrôle de l'impôt
        • Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
          • Section II : Dispositions particulières à certains impôts
            • I : Dispositions particulières aux impôts directs
              Néant
            • II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
              Néant
            • III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
              • A : Contrôle à la circulation
                Néant
              • C : Droit de visite
                Néant
          • Section IV : Procédures de redressement
            Néant
          • Section V : Procédures d'imposition d'office
            Néant
        • Chapitre I bis : Le droit d'enquête
          Néant
        • Chapitre I ter : Le droit de contrôle d'un entrepôt ou du régime fiscal suspensif
          Néant
        • Chapitre II : Le droit de communication
          • Section I : Conditions d'exercice du droit de communication
          • Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part (Articles A97-1 à A97-3)
        • Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents (Article A102 B-1)
        • Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale
          Néant
        • Chapitre IV : Les délais de prescription
          Néant
      • Titre III : Le contentieux de l'impôt
        • Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
          • Section I : Procédure préalable auprès de l'administration
            Néant
          • Section II : Procédure devant les tribunaux
            Néant
          • Section III : Compensation
            Néant
          • Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux (Article A208-1)
          • Section V : Dégrèvements d'office
            Néant
          • Section VI : Conséquences et limite des procédures de redressement
            Néant
          • Section VII : Sanctions fiscales
            Néant
        • Chapitre II : Les procédures pénales
          • Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
            • I : Infractions constatées par procès-verbal
              Néant
            • II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal. (Article A225 A-1)
        • Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
          Néant
      • Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
        • Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
          Néant
        • Chapitre III : Le contentieux du recouvrement
          Néant
        • Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
          Néant
      • Titre V : Dispositions communes
        Néant