I.-Les mots : « Eléments taxables et territoires » sont remplacés par les mots : « Champ d'application » dans les intitulés des subdivisions suivantes du code des impositions sur les biens et services :
1° Le titre I ^er du livre I ^er ;
2° Au livre III :
a) La section 1 des chapitres I ^er, II, III et IV du titre I ^er ;
b) Au titre II :
i) La section unique du chapitre I ^er ;
ii) Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II ;
3° Au livre IV :
a) Le chapitre unique du titre I ^er ;
b) Au titre II :
i) La sous-section unique de la section 1 et la sous-section 1 des sections 2,3 et 6 du chapitre I ^er ;
ii) La sous-section 1 des sections 1 et du 2 du chapitre II ;
iii) La sous-section unique de la section 1 et la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III ;
iv) La sous-section 1 de la section unique du chapitre V ;
c) La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre III ;
d) Au titre V :
i) La section unique du chapitre I ^er ;
ii) La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV ;
e) La section 1 du chapitre I ^er du titre VII.
II.-Les mots : « Eléments taxables et territoires de taxation » sont remplacés par les mots : « Champ d'application » dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV.
III.-Aux articles L. 312-1, L. 313-1, L. 314-1, L. 421-29, L. 421-93, L. 421-186, L. 422-13, L. 423-4, L. 425-1, L. 454-39 et L. 471-1, les mots : « aux éléments taxables et aux territoires » sont remplacés par les mots : « au champ d'application ».