Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l213-181

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l213-181

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L213-181


Les taux dérogatoires dans le secteur des équipements, appareils et articles médicaux, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


BIENS ÉLIGIBLES

CONDITIONS D'APPLICATION

TAUX DÉROGATOIRE

Equipements normalement destinés à l'usage des personnes handicapées

L. 213-182 et L. 213-183

Réduit

Autotests de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine

L. 213-184

Réduit

Produits issus du sang humain qui ne sont pas à usage thérapeutique direct

L. 213-185

Très réduit