Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l232-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l232-8

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L232-8


Par dérogation à l'article L. 212-3, le fait générateur du droit à déduction, mentionné à l'article L. 232-7, de la taxe supportée par la personne assimilée à un assujetti intervient concomitamment à celui de la livraison intra-européenne mentionnée à l'article L. 232-5.