Est exonéré, lorsque ce service relève de la seule gestion d'un patrimoine foncier, l'octroi d'un droit, autre qu'un droit réel et autre qu'une location de bien immeuble, sur l'un des biens suivants :
1° Un terrain ou bâtiment à usage agricole ;
2° Un terrain non aménagé ou un local non nu, autre qu'un emplacement pour le stationnement des véhicules.