L'opération relevant d'activités économiques s'entend de la fourniture de biens ou services qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Elle a le caractère d'une opération effectuée à titre onéreux au sens de l'article L. 211-10 ;
2° Elle est effectuée par le fournisseur dans le cadre de l'exercice par ce dernier d'une activité économique au sens de l'article L. 211-17 ;
3° Le fournisseur et le destinataire sont les entités indépendantes mentionnées à l'article L. 211-21.