Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l221-83

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l221-83

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L221-83


Les taux dérogatoires dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, les dispositifs auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


DISPOSITIF D'ACCESSION
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

Location-accession
L. 221-84 et L. 221-87
Taux réduit

Accession à la propriété sous condition de prix maximum et de localisation, et travaux associés
L. 221-85 à L. 221-87
Taux réduit

Accession progressive à la propriété
L. 221-88
Taux réduit

Bail réel solidaire
L. 221-89
Taux réduit

Logements évolutifs sociaux en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion
L. 221-90
Taux réduit