Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l211-86

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l211-86

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L211-86


Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou qui leur sont similaires.
Elles ne sont pas applicables aux activités dont l'élément déterminant est le droit d'utiliser des installations ou des équipements.