Code du travail - Article L7232-6
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Article L7232-6
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon les modalités suivantes :
1° Le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs ainsi que, pour le compte de ces dernières, l'accomplissement des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ;
2° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques. Dans ce cas, l'activité des associations est réputée non lucrative au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 ;
3° La fourniture de prestations de services aux personnes physiques.
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Cité par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L7232-1
Code du travail - art. L7232-1-1
Code du travail - art. L7232-1-2
Code du travail - art. L8231-1
Code du travail - art. L8242-1
Code du travail - art. L7232-1-1
Code du travail - art. L7232-1-2
Code du travail - art. L8231-1
Code du travail - art. L8242-1
Cité par:
ARRÊTÉ du 17 mars 2015 - art. 2 (VD)
Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
Code du travail - art. D1242-1 (V)
Code du travail - art. D7231-1 (V)
Décret n°2016-750 du 6 juin 2016 - art. 2
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-6-2 (V)
Code du travail - art. D1242-1 (V)
Code du travail - art. D7231-1 (V)
Anciens textes: