Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l221-60

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l221-60

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L221-60


Par dérogation à l'article L. 120-4, pour le bien immeuble relevant des dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section, le taux dont relève la livraison qui est postérieure à sa première livraison, y compris lorsque cette première livraison est une opération interne de régularisation mentionnée à l'article L. 211-182, est celui applicable lors de cette première livraison.