Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l213-230

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l213-230

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L213-230


Les taux dérogatoires dans le secteur des spectacles, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont, sans préjudice des articles L. 213-116 et L. 213-118, les suivants :


SERVICES ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE

140 premières représentations théâtrales, d'un concert ou d'un spectacle de cirque
L. 213-231
Très réduit

Services mentionnés à la ligne précédente, en Corse
0,9 %

Services mentionnés à la ligne précédente, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion
1,05 %

Représentations théâtrales, concerts, spectacles de cirque, spectacles de variété, cinéma, compétitions de jeux vidéo
L. 213-232
et L. 213-233
Réduit

Spectacles musicaux au cours desquels des produits alimentaires sont susceptibles d'être servis
Réduit

Services mentionnés aux deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit

Manifestations sportives
L. 213-234
Réduit

Service de télévision
L. 213-235
Intermédiaire

Service mentionné à la ligne précédente, en Corse
Très réduit

Edition d'un service de télévision locale
L. 213-236
Intermédiaire


Ces taux dérogatoires s'appliquent sous réserve des dispositions du paragraphe 6 de la présente sous-section relatif à la protection de la jeunesse.