Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Version INITIALE

NOR : ECOE2528369R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/ECOE2528369R/jo/article_l216-28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/12/17/2025-1247/jo/article_l216-28

Texte n°19

Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services

Article L216-28


Un décret détermine les procédures selon lesquelles les entités établies sur le territoire de taxation peuvent solliciter auprès des autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne l'exercice du droit à déduction de la taxe à laquelle sont soumises des opérations qui y sont situées.