Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/09/1983 au 18/03/2007En vigueur du 25 septembre 1983 au 18 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*812-1

Version en vigueur du 25/09/1983 au 18/03/2007Version en vigueur du 25 septembre 1983 au 18 mars 2007

Modifié par Décret 83-847 1983-09-23 art. 1 et art. 3 JORF 25 septembre 1983

Les chefs de juridiction sont responsables du fonctionnement de celle-ci. A ce titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier en chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.

Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef du parquet prévues à l'article R. 812-13 du présent code, dirige l'ensemble des services aministratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de ses diligences.