Tableau XII : Siège et ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Département

Tribunal de grande instance compétent dans le département

Ressort dans lequel la juridiction exerce ses attributions

Gers

Cour d'appel d'Agen

Tribunal de grande instance d'Auch.

Ressort du tribunal de grande instance d'Auch.

Lot

Tribunal de grande instance de Cahors

Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.

Lot-et-Garonne

Tribunal de grande instance d'Agen.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Agen et de Marmande

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence

Tribunal de grande instance de Digne.

Ressort du tribunal de grande instance de Digne.

Alpes-Maritimes

Tribunal de grande instance de Nice.

Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.

Bouches-du Rhône

Tribunal de grande instance de Marseille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.

Var

Tribunal de grande instance de Toulon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et de Toulon. Cour d'appel d'Amiens

Aisne

Tribunal de grande instance de Laon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.

Oise

Tribunal de grande instance de Beauvais.

Ressort des tribunaux de grande instance de Beauvais, Compiègne et Senlis.

Somme

Tribunal de grande instance d'Amiens.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Abbeville, Amiens et Péronne

Cour d'appel d'Angers

Maine-et-Loire

Tribunal de grande instance d'Angers.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Angers et de Saumur.

Mayenne

Tribunal de grande instance de Laval.

Ressort du tribunal de grande instance de Laval.

Sarthe

Tribunal de grande instance du Mans.

Ressort du tribunal de grande instance du Mans

Cour d'appel de Bastia

Corse-du-Sud

Tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Ressort du tribunal de grande instance d'Ajaccio.

Haute-Corse

Tribunal de grande instance de Bastia.

Ressort du tribunal de grande instance de Bastia

Cour d'appel de Besançon

Territoire de Belfort

Tribunal de grande instance de Belfort.

Ressort du tribunal de grande instance de Belfort.

Doubs

Tribunal de grande instance de Besançon.

Ressort du tribunal de grande instance de Besançon.

Tribunal de grande instance de Montbéliard.

Ressort du tribunal de grande instance de Montbéliard.

Jura

Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dole et de Lons-le-Saunier.

Haute-Saône

Tribunal de grande instance de Vesoul.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lure et de Vesoul

Cour d'appel de Bordeaux

Charente

Tribunal de grande instance d'Angoulême.

Ressort du tribunal de grande instance d'Angoulême.

Dordogne

Tribunal de grande instance de Périgueux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bergerac et de Périgueux.

Gironde

Tribunal de grande instance de Bordeaux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bordeaux et de Libourne.

Cour d'appel de Bourges

Cher

Tribunal de grande instance de Bourges.

Ressort du tribunal de grande instance de Bourges.

Indre

Tribunal de grande instance de Châteauroux.

Ressort du tribunal de grande instance de Châteauroux.

Nièvre

Tribunal de grande instance de Nevers.

Ressort du tribunal de grande instance de Nevers

Cour d'appel de Caen

Calvados

Tribunal de grande instance de Caen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Caen et Lisieux.

Manche

Tribunal de grande instance de Coutances.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avranches, Cherbourg et Coutances.

Orne

Tribunal de grande instance de Alençon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alençon et Argentan

Cour d'appel de Chambéry

Savoie

Tribunal de grande instance de Chambéry

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albertville et Chambéry.

Haute-Savoie

Tribunal de grande instance d'Annecy.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains

Cour d'appel de Colmar

Bas-Rhin

Tribunal de grande instance de Strasbourg.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saverne et Strasbourg.

Haut-Rhin

Tribunal de grande instance de Mulhouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Colmar et Mulhouse

Cour d'appel de Dijon

Côte-d'Or

Tribunal de grande instance de Dijon.

Ressort du tribunal de grande instance de Dijon.

Haute-Marne

Tribunal de grande instance de Chaumont.

Ressort du tribunal de grande instance de Chaumont.

Saône-et-Loire

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.

Ressort des du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône et Mâcon

Cour d'appel de Douai

Nord

Tribunal de grande instance de Lille.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe, Cambrai, Douai, Dunkerque, Hazebrouck, Lille et Valenciennes.

Pas-de-Calais

Tribunal de grande instance de Béthune.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Arras, Béthune, Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes

Tribunal de grande instance de Gap.

Ressort du tribunal de grande instance de Gap.

Drôme

Tribunal de grande instance de Valence.

Ressort du tribunal de grande instance de Valence.

Isère

Tribunal de grande instance de Grenoble.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bourgoin-Jallieu, Grenoble et Vienne

Cour d'appel de Limoges

Corrèze

Tribunal de grande instance de Tulle.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brive et Tulle.

Creuse

Tribunal de grande instance de Guéret.

Ressort du tribunal de grande instance de Guéret.

Haute-Vienne

Tribunal de grande instance de Limoges.

Ressort du tribunal de grande instance de Limoges.

Cour d'appel de Lyon

Ain

Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Belley et Bourg-en-Bresse.

Loire

Tribunal de grande instance de Saint-Etienne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montbrison, Roanne et Saint-Etienne.

Rhône

Tribunal de grande instance de Lyon.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lyon et Villefranche-sur-Saône

Cour d'appel de Metz

Moselle

Tribunal de grande instance de Metz.

Ressort des tribunaux de grande instance de Metz, Sarreguemines et Thionville

Cour d'appel de Montpellier

Aude

Tribunal de grande instance de Carcassonne.

Ressort des tribunaux de grande instance de Carcassonne et Narbonne.

Aveyron

Tribunal de grande instance de Rodez.

Ressort des tribunaux de grande instance de Millau et Rodez.

Hérault

Tribunal de grande instance de Montpellier.

Ressort des tribunaux de grande instance de Béziers et Montpellier.

Pyrénées-Orientales

Tribunal de grande instance de Perpignan.

Ressort du tribunal de grande instance de Perpignan

Cour d'appel de Nancy

Meurthe-et-Moselle

Tribunal de grande instance de Nancy.

Ressort des tribunaux de grande instance de Briey et Nancy.

Meuse

Tribunal de grande instance de Verdun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bar-le-Duc et Verdun.

Vosges

Tribunal de grande instance d'Epinal.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Epinal et Saint-Dié

Cour d'appel de Nîmes

Ardèche

Tribunal du grande instance de Privas.

Ressort du tribunal de grande instance de Privas.

Gard

Tribunal de grande instance de Nîmes.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Alès et Nîmes.

Lozère

Tribunal de grande instance de Mende.

Ressort du tribunal de grande instance de Mende.

Vaucluse

Tribunal de grande instance d'Avignon.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Avignon et Carpentras

Cour d'appel d'Orléans

Indre-et-Loire

Tribunal de grande instance de Tours.

Ressort du tribunal de grande instance de Tours.

Loir-et-Cher

Tribunal de grande instance de Blois.

Ressort du tribunal de grande instance de Blois.

Loiret

Tribunal de grande instance d'Orléans.

Ressort des tribunaux de grande instance de Montargis et d'Orléans

Cour d'appel de Paris

Essonne

Tribunal de grande instance d'Evry.

Ressort du tribunal de grande instance d'Evry.

Seine-et-Marne

Tribunal de grande instance de Melun.

Ressort des tribunaux de grande instance de Fontainebleau, Meaux et Melun.

Seine-Saint-Denis

Tribunal de grande instance de Bobigny.

Ressort du tribunal de grande instance de Bobigny.

Val-de-Marne

Tribunal de grande instance de Créteil.

Ressort du tribunal de grande instance de Créteil.

Yonne

Tribunal de grande instance d'Auxerre.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Auxerre et Sens.

Paris

Tribunal de grande instance de Paris.

Ressort du tribunal de grande instance de Paris

Cour d'appel de Pau

Landes

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dax et Mont-de-Marsan.

Pyrénées-Atlantiques

Tribunal de grande instance de Pau.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bayonne et Pau.

Hautes-Pyrénées

Tribunal de grande instance de Tarbes.

Ressort du tribunal de grande instance de Tarbes.

Cour d'appel de Poitiers

Charente-Maritime

Tribunal de grande instance de La Rochelle.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Rochefort.

Tribunal de grande instance de Saintes.

Ressort du tribunal de grande instance de Saintes.

Deux-Sèvres

Tribunal de grande instance de Niort.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bressuire et Niort.

Vendée

Tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.

Ressort des tribunaux de grande instance de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d'Olonne.

Vienne

Tribunal de grande instance de Poitiers.

Ressort du tribunal de grande instance Poitiers

Cour d'appel de Reims

Ardennes

Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Ressort du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.

Aube

Tribunal de grande instance de Troyes.

Ressort du tribunal de grande instance de Troyes.

Marne

Tribunal de grande instance de Reims.

Ressort des tribunaux de grande instance de Châlons-sur-Marne et Reims

Cour d'appel de Rennes

Côtes-d'Armor

Tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dinan, Guingamp et Saint-Brieuc.

Finistère

Tribunal de grande instance de Quimper.

Ressort des tribunaux de grande instance de Brest, Morlaix et Quimper.

Ille-et-Vilaine

Tribunal de grande instance de Rennes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Rennes et Saint-Malo.

Loire-Atlantique

Tribunal de grande instance de Nantes.

Ressort des tribunaux de grande instance de Nantes et Saint-Nazaire.

Morbihan

Tribunal de grande instance de Lorient.

Ressort des tribunaux de grande instance de Lorient et Vannes

Cour d'appel de Riom

Allier

Tribunal de grande instance de Moulins.

Ressort des tribunaux de grande instance de Cusset, Montluçon et Moulins.

Cantal

Tribunal de grande instance d'Aurillac.

Ressort du tribunal de grande instance d'Aurillac.

Haute-Loire

Tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Ressort du tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.

Puy-de-Dôme

Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Ressort des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand et Riom

Cour d'appel de Rouen

Eure

Tribunal de grande instance d'Evreux.

Ressort des tribunaux de grande instance de Bernay et Evreux.

Seine-Maritime

Tribunal de grande instance de Rouen.

Ressort des tribunaux de grande instance de Dieppe, Le Havre et Rouen

Cour d'appel de Toulouse

Ariège

Tribunal de grande instance de Foix.

Ressort des tribunaux de grande instance de Foix.

Haute-Garonne

Tribunal de grande instance de Toulouse.

Ressort des tribunaux de grande instance de Toulouse et Saint-Gaudens.

Tarn

Tribunal de grande instance d'Albi.

Ressort des tribunaux de grande instance d'Albi et Castres.

Tarn-et-Garonne

Tribunal de grande instance de Montauban.

Ressort du tribunal de grande instance de Montauban

Cour d'appel de Versailles

Eure-et-Loir

Tribunal de grande instance de Chartres.

Ressort du tribunal de grande instance de Chartres.

Hauts-de-Seine

Tribunal de grande instance de Nanterre.

Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre.

Val-d'Oise

Tribunal de grande instance Pontoise.

Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise.

Yvelines

Tribunal de grande instance de Versailles.

Ressort du tribunal de grande instance de Versailles.

Cour d'appel de Basse-Terre

Guadeloupe

Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.

Ressort des tribunaux de grande instance de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre

Cour d'appel de Fort-de-France

Guyane

Tribunal de grande instance de Cayenne.

Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne.

Martinique

Tribunal de grande instance de Fort-de-France.

Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France

Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion)

Réunion

Tribunal de grande instance de Saint-Denis.

Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et Saint-Pierre

Cour d'appel de Nouméa

Nouvelle-Calédonie

Tribunal de première instance de Nouméa.

Ressort du tribunal de première instance de Nouméa.

Territoire des îles Wallis-et-Futuna

Tribunal de première instance de Mata-Utu.

Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu

Cour d'appel de Papeete

Territoire de Polynésie française

Tribunal de première instance de Papeete.

Ressort de la cour d'appel de Papeete

Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon

Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal de première instance de Saint-Pierre.

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre

Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou

Collectivité territoriale de Mayotte

Tribunal de première instance de Mamoudzou.

Ressort du tribunal de première instance de Mamoudzou.