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Partie législative ancienne (Articles L111-1 à L952-14)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles L111-1 à L151-3)
Titre Ier : Institution et compétence. (Articles L111-1 à L111-4)
Titre II : Organisation. (Articles L121-1 à L121-6)
Titre III : Fonctionnement (Articles L131-1 à L132-5)
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles L141-1 à L142-2)
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Articles L151-1 à L151-3)
Livre II : La cour d'appel (Articles L211-1 à L225-4)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles L211-1 à L213-4)
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L221-1 à L225-4)
Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort. (Articles L221-1 à L221-2)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation. (Articles L222-1 à L222-2)
Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance. (Articles L223-1 à L223-3)
Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale. (Article L224-1)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Articles L225-1 à L225-4)
ABROGÉTitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels.
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles L311-1 à L323-1)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles L311-1 à L313-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L311-1 à L311-18)
Section I : Institution et compétence. (Articles L311-1 à L311-4)
Section II : Organisation. (Articles L311-5 à L311-6)
Section III : Fonctionnement (Articles L311-7 à L311-15-1)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal. (Articles L311-7 à L311-9)
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution. (Articles L311-10 à L311-13)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état.
Sous-section IV : Le ministère public. (Articles L311-14 à L311-15)
Sous-section IV bis : Composition des audiences pénales. (Article L311-15-1)
Section IV : Les chambres détachées. (Articles L311-16 à L311-18)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles L312-1 à L312-6)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Article L312-1)
ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps.
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention et d'obtentions végétales. (Article L312-2)
Section IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires. (Articles L312-3 à L312-6)
Chapitre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès du tribunal de grande instance : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels. (Articles L313-1 à L313-2)
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles L321-1 à L323-1)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles L411-1 à L461-1)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles L411-1 à L414-7)
Chapitre Ier : Institution et compétence. (Articles L411-1 à L411-7)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles L412-1 à L412-15)
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles L413-1 à L413-11)
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (Articles L414-1 à L414-7)
Titre II : Le conseil de prud'hommes. (Article L420-1)
Titre III : Le juge de l'expropriation (Article L431-1)
Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux (Articles L441-1 à L444-1)
ABROGÉTitre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale. (Article L450-1)
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs. (Article L461-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles L511-1 à L532-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre V : Les juridictions de sécurité sociale
Livre VI : Les juridictions pénales (Articles L611-1 à L630-2)
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles L710-1 à L781-1)
Titre Ier : L'année judiciaire. (Article L710-1)
Titre X : Les audiences foraines. (Article L7-10-1-1)
Titre XII : Maisons de justice et du droit. (Articles L7-12-1-1 à L7-12-1-3)
Titre III : Récusation et renvoi (Articles L731-1 à L732-1)
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public. (Articles L751-1 à L751-2)
Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice. (Article L781-1)
ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles L811-1 à L882-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs et aux juridictions pénales de droit commun. (Articles L811-1 à L811-2)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles L821-1 à L822-7)
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes. (Article L831-1)
Titre VII : Dispositions particulières au greffe des juridictions des mineurs. (Articles L871-1 à L871-2)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Articles L881-1 à L882-2)
ABROGÉLivre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre II : Le greffe du tribunal de commerce
Livre IX : Dispositions particulières (Articles L911-1 à L952-14)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles L911-1 à L914-2)
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L921-1 à L922-1)
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM* (Articles L921-3 à L921-4)
Chapitre Ier : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles L921-3 à L921-4)
ABROGÉChapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉSection I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires
ABROGÉSection II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance
ABROGÉSection III : Dispositions relatives aux juridictions pénales
ABROGÉSection IV : Le ministère public
ABROGÉSection V : Les greffes des juridictions
ABROGÉSection VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
ABROGÉTitre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles L931-8 à L931-17)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Article L931-8)
ABROGÉSection I : La cour d'appel.
ABROGÉSection 1 : La cour d'appel.
ABROGÉSection II : Le tribunal de première instance. (Article L931-8)
ABROGÉSection 2 : Le tribunal de première instance.
ABROGÉSection III : Les juridictions des mineurs.
ABROGÉSection IV : La cour d'assises.
ABROGÉSection 5 : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉSection VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-2 à L931-17)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
ABROGÉSection II : Le tribunal du travail
ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
ABROGÉSous-section I : Institution et compétence.
ABROGÉSous-section II : Organisation et fonctionnement.
ABROGÉSous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce
ABROGÉI : Electorat.
ABROGÉII : Eligibilité.
ABROGÉIII : Scrutin et opérations électorales.
ABROGÉSous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce.
ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles L931-1 à L935-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles L931-1 à L931-18)
Section I : La cour d'appel. (Article L931-3)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles L931-5 à L931-12)
Section III : Les juridictions des mineurs. (Article L931-13)
Section IV : La cour d'assises. (Articles L931-14 à L931-15)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article L931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Article L931-18)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles L932-1 à L932-46)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles L932-1 à L932-9)
Section 2 : Le tribunal du travail (Articles L932-10 à L932-22)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles L932-23 à L932-43)
Sous-section I : Institution et compétence. (Articles L932-23 à L932-25)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Articles L932-26 à L932-28)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles L932-29 à L932-42)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (Article L932-43)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L932-44 à L932-46)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles L933-1 à L933-11)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles L934-1 à L934-9)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article L935-1)
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles L941-1 à L946-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles L941-1 à L941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel. (Articles L942-1 à L942-21)
- Article L942-1
- Article L942-2
- Article L942-3
- Article L942-4
- Article L942-5
- Article L942-6
- Article L942-7
- Article L942-8
- Article L942-9
- Article L942-10
- Article L942-11
- Article L942-12
- Article L942-13
- Article L942-14
- Article L942-15
- Article L942-16
- Article L942-17
- Article L942-18
- Article L942-19
- Article L942-20
- Article L942-21
Chapitre III : Le tribunal de première instance. (Articles L943-1 à L943-12)
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Articles L944-1 à L944-3)
Chapitre V : La cour criminelle. (Articles L945-1 à L945-2)
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles L946-1 à L946-2)
Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L951-1 à L952-14)
Chapitre Ier : Des fonctions judiciaires (Articles L951-1 à L951-4)
Chapitre II : Des juridictions (Articles L952-1 à L952-14)
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre I : Le tribunal d'instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section II : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section III : Le tribunal mixte de commerce.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Section IV : Les juridictions pénales
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section I : Dispositions relatives aux fonctions judiciaires.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section II : Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance Sous-section II : Le tribunal de première instance.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section III : Dispositions relatives aux juridictions pénales.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section IV : Le ministère public.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section V : Les greffes des juridictions.
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* Chapitre IV : Dispositions applicables dans le département de Saint-Pierre et Miquelon Section VI : Dispositions générales applicables à Saint-Pierre et Miquelon
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*121-1 à R946-5)
Livre Ier : La Cour de cassation (Articles R*121-1 à R151-1)
Titre II : Organisation (Articles R*121-1 à R*121-7)
Titre III : Fonctionnement (Articles R*131-1 à R*132-4)
Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour (Articles R*131-1 à R*131-20)
- Article R*131-1
- Article R*131-2
- Article R*131-3
- Article R*131-4
- Article R*131-5
- Article R*131-6
- Article R*131-7
- Article R*131-8
- Article R*131-9
- Article R*131-10
- Article R*131-11
- Article R*131-12
- Article R*131-13
- Article R*131-14
- Article R*131-15
- Article R*131-16
- Article R*131-17
- Article R*131-18
- Article R*131-19
- Article R*131-20
Chapitre II : Le ministère public (Articles R*132-1 à R*132-4)
Titre IV : Commissions juridictionnelles fonctionnant auprès de la Cour de cassation (Articles R*141-1 à R142-1)
Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation. (Article R151-1)
Livre II : La cour d'appel (Articles R*211-1 à R*231-1)
Titre Ier : Dispositions générales (Articles R*211-1 à R*213-29)
Chapitre Ier : Institution et compétence (Articles R*211-1 à R*211-2)
Chapitre II : Organisation (Articles R*212-1 à R*212-8)
Chapitre III : Fonctionnement (Articles R213-1 à R*213-29)
Section I : Dispositions générales relatives au service des chambres de la cour (Articles R213-1 à R*213-12)
Section II : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R*213-13)
- Article R*213-13
ABROGÉ
Article R*213-14ABROGÉ
Article R*213-15ABROGÉ
Article R*213-16ABROGÉ
Article R*213-17ABROGÉ
Article R*213-18ABROGÉ
Article R*213-19ABROGÉ
Article R*213-20
Section III : Le ministère public (Articles R*213-21 à R213-26)
Section IV : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort (Article R*213-29)
ABROGÉ
Article R*213-27ABROGÉ
Article R*213-28- Article R*213-29
Titre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R*221-1 à R*226-1)
Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale (Article R*221-1)
Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation (Article R222-1)
Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires (Articles R225-1 à R225-4)
Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines (Article R*226-1)
Titre III : Commission juridictionnelle fonctionnant auprès de la cour d'appel : la commission d'indemnisation de certains dommages corporels (Article R*231-1)
Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance (Articles R*311-1 à R*323-3)
Titre Ier : Le tribunal de grande instance (Articles R*311-1 à R*312-9)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*311-1 à R*311-42)
Section I : Institution et compétence (Articles R*311-1 à R*311-6)
Section II : Organisation (Articles R*311-7 à R*311-13)
Section III : Fonctionnement (Articles R*311-14 à R*311-38)
Sous-section I : Dispositions relatives au service des chambres du tribunal (Articles R*311-14 à R*311-28)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique et au juge de la mise en état
Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état, au juge de l'exécution et au juge aux affaires familiales. (Articles R311-29-1 à R311-29-3)
ABROGÉSous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
Sous-section III : Dispositions relatives aux assemblées générales (Article R311-30)
- Article R311-30
ABROGÉ
Article R311-31ABROGÉ
Article R311-32ABROGÉ
Article R311-33
Sous-section IV : Le ministère public (Articles R*311-34 à R*311-37)
Sous-section V : Les pouvoirs des chefs du tribunal de grande instance concernant le fonctionnement des tribunaux d'instance de leur ressort (Article R*311-38)
Section IV : Dispositions relatives à la présidence et au service des chambres détachées des tribunaux de grande instance (Articles R*311-39 à R*311-42)
Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières (Articles R312-1 à R*312-9)
Section I : Dispositions particulières en matière familiale. (Article R312-1)
ABROGÉSection I : Dispositions particulières au divorce et à la séparation de corps
ABROGÉSection II : Dispositions particulières en matière de brevets d'inventions et d'obtentions végétales
Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales. (Article R*312-2)
Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux (Article R*312-3)
ABROGÉSection IV : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
Section V : Dispositions particulières en matière commerciale (Article R*312-5)
Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière (Article R312-6)
Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines (Articles R*312-7 à R*312-8)
Section VIII : Dispositions particulières en matière de nationalité. (Article R*312-9)
Titre II : Le tribunal d'instance (Articles R*321-1 à R*323-3)
Chapitre I : Dispositions générales (Articles R*321-1 à R*321-45)
Section I : Institution et compétence (Articles R*321-1 à R*321-30)
Sous-section I : Compétence d'attribution (Articles R*321-1 à R*321-23)
- Article R*321-1
- Article R*321-2
- Article R*321-3
- Article R*321-4
- Article R*321-5
- Article R*321-6
- Article R*321-7
- Article R*321-8
- Article R*321-9
- Article R*321-10
- Article R*321-11
- Article R*321-12
ABROGÉ
Article R*321-13- Article R*321-14
- Article R*321-15
- Article R*321-16
- Article R*321-17
- Article R*321-18
- Article R*321-19
- Article R*321-20
- Article R*321-21
- Article R*321-22
- Article R*321-23
Sous-section II : Compétence territoriale (Articles R*321-24 à R*321-30)
Section II : Organisation (Article R*321-31)
- Article R*321-31
ABROGÉ
Article R*321-32
Section III : Fonctionnement (Articles R*321-33 à R*321-45)
Chapitre II : Dispositions particulières à la tutelle (Article R*322-1)
Chapitre III : Attributions non juridictionnelles (Articles R323-1 à R*323-3)
Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales (Articles R*411-1 à R*461-1)
Titre I : Le tribunal de commerce (Articles R*411-1 à R414-21)
Chapitre I : Institution et compétence (Articles R*411-1 à R*411-3)
Chapitre II : Organisation et fonctionnement. (Articles R412-1 à R412-20)
- Article R412-1
- Article R412-2
- Article R412-3
- Article R412-4
- Article R412-5
- Article R412-6
- Article R412-7
- Article R412-8
- Article R412-9
- Article R412-10
- Article R412-11
- Article R412-12
- Article R412-13
- Article R412-14
- Article R412-15
- Article R412-16
- Article R412-17
- Article R412-18
- Article R412-19
- Article R412-20
Chapitre III : Election des juges des tribunaux de commerce (Articles R413-1 à R413-20)
Chapitre IV : Discipline des membres des tribunaux de commerce. (Articles R414-1 à R414-21)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Article R414-8
- Article R414-9
- Article R414-10
- Article R414-11
- Article R414-12
- Article R414-13
- Article R414-14
- Article R414-15
- Article R414-16
- Article R414-17
- Article R414-18
- Article R414-19
- Article R414-20
- Article R414-21
Titre II : Le conseil de prud'hommes (Articles R421-1 à R424-1)
Titre III : Le juge de l'expropriation (Article R432-1)
Titre IV : Le tribunal paritaire des baux ruraux (Article R442-1)
Titre V : Les juridictions de sécurité sociale (Articles R*451-1 à R*452-2)
Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs (Article R*461-1)
Livre V : Les juridictions des mineurs (Articles R522-1 à R531-1)
ABROGÉLivre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre I : Le tribunal de commerce Chapitre I : Institution et compétence.
Livre VI : Les juridictions pénales (Articles R611-1 à R633-1)
Titre Ier : Les juridictions d'instruction de droit commun (Articles R611-1 à R612-1)
Titre II : Les juridictions de jugement de droit commun (Articles R621-1 à R*623-1)
Titre III : Les juridictions pénales spécialisées (Articles R632-1 à R633-1)
Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions (Articles R*7-10-1-1 à R*7-11-1-1)
Titre X : Audiences foraines (Article R*7-10-1-1)
Titre Ier : L'année judiciaire (Articles R*711-1 à R*711-2)
Titre II : Incompatibilités (Articles R*721-1 à R*721-3)
Titre III : Récusation et renvoi (Article R731-1)
Titre IV : Rangs, costumes et insignes (Articles R*741-1 à R741-6)
Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public (Article R*751-1)
Titre VI : Assemblées générales (Articles R*761-1 à R*763-1)
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux assemblées générales de la cour d'appel et du tribunal de grande instance (Articles R*761-1 à R*761-50)
Section I : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale (Articles R*761-2 à R*761-14)
Section II : L'assemblée des magistrats (Articles R*761-15 à R*761-26)
Section III : L'assemblée des fonctionnaires du secrétariat-greffe (Articles R*761-27 à R*761-33)
Section IV : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires (Articles R*761-34 à R*761-37)
Section V : Les commissions (Articles R*761-38 à R*761-50)
Chapitre II : Dispositions relatives aux assemblées générales du tribunal d'instance (Articles R*762-1 à R*762-8)
Chapitre III : Consultation des juridictions (Article R*763-1)
Titre VII : Fonctions pouvant être confiées à des magistrats honoraires (Articles R*771-1 à R*771-2)
Titre IX : Participation aux commissions non juridictionnelles (Article R*791-1)
Titre XI : Assistance du juge par le secrétaire de la juridiction (Article R*7-11-1-1)
Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats (Articles R*811-1 à R882-2)
Titre Ier : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun (Articles R*811-1 à R*814-7)
Chapitre Ier : Organisation (Articles R*811-1 à R*811-6)
Chapitre II : Fonctionnement (Articles R*812-1 à R*812-19)
- Article R*812-1
- Article R*812-2
- Article R*812-3
ABROGÉ
Article R*812-4ABROGÉ
Article R*812-5- Article R*812-6
- Article R*812-7
- Article R*812-8
- Article R*812-9
- Article R*812-10
- Article R*812-11
- Article R*812-12
- Article R*812-13
- Article R*812-14
- Article R*812-15
- Article R*812-16
- Article R*812-17
- Article R*812-18
- Article R*812-19
Chapitre III : Etats et statistiques (Articles R*813-1 à R*813-4)
Chapitre IV : Régime financier (Articles R*814-1 à R*814-7)
Titre II : Le greffe du tribunal de commerce (Articles R821-1 à R822-19)
Chapitre I : Dispositions générales. (Articles R821-1 à R821-26)
- Article R821-1
- Article R821-2
- Article R821-2-1
- Article R821-3
- Article R821-4
- Article R821-4-1
- Article R821-5
- Article R821-6
- Article R821-7
- Article R821-8
- Article R821-9
- Article R821-10
- Article R821-11
- Article R821-12
- Article R821-13
- Article R821-14
- Article R821-15
- Article R821-16
- Article R821-17
- Article R821-18
- Article R821-19
- Article R821-20
- Article R821-21
- Article R821-22
- Article R821-23
- Article R821-24
- Article R821-25
- Article R821-26
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce (Articles R822-1 à R822-19)
Section I : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. (Articles R822-1 à R822-6)
Section II : L'exécution des peines disciplinaires ; l'administration provisoire. (Articles R822-7 à R822-12)
Section III : La suspension provisoire. (Articles R822-13 à R822-15)
Section IV : Les voies de recours. (Articles R822-16 à R822-18)
Section V : Dispositions communes. (Article R822-19)
Titre III : Le secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes (Article R*831-1)
Titre IV : Le secrétariat des juridictions de l'expropriation (Articles R841-1 à R841-2)
Titre VI : Le secrétariat des juridictions de sécurité sociale (Article R861-1)
Titre VIII : Dispositions particulières aux greffes des juridictions pénales (Article R882-2)
Livre IX : Dispositions particulières (Articles R*911-1 à R946-5)
Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Articles R*911-1 à R*915-4)
ABROGÉTitre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM* (Articles R*921-2 à R924-4)
Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R*921-2 à R*921-14)
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane (Articles R*922-3 à R*922-4)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
Chapitre III : Dispositions particulières au département de la Réunion (Articles R*923-1 à R*923-2)
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R*924-1 à R924-4)
Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles R*921-6 à R*921-9)
ABROGÉTITRE III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie (Articles R931-1 à R935-1)
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles R931-1 à R931-21)
Section I : La cour d'appel. (Articles R931-2 à R931-7)
Section II : Le tribunal de première instance (Articles R931-8 à R931-14)
Section III : Les juridictions des mineurs. (Article R931-15)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R931-16)
Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R931-17 à R931-21)
Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française (Articles R932-1 à R932-27)
Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance. (Articles R932-1 à R932-9)
Section II : Le tribunal du travail. (Article R932-10)
Section III : Le tribunal mixte de commerce (Articles R932-11 à R932-25)
Sous-section I : Institution et compétence. (Articles R932-11 à R932-12)
Sous-section II : Organisation et fonctionnement. (Article R932-13)
Sous-section III : Election des juges des tribunaux mixtes de commerce (Articles R932-14 à R932-24)
Sous-section IV : Discipline des juges des tribunaux mixtes de commerce. (Article R932-25)
Section IV : Les juridictions des mineurs. (Article R932-26)
Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions. (Article R932-27)
Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie. (Articles R933-1 à R933-8)
Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna (Articles R934-1 à R934-7)
Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises. (Article R935-1)
Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer (Articles R931-3 à R931-9)
ABROGÉChapitre Ier : Dispositions communes aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (Articles R931-3 à R931-9)
ABROGÉChapitre II : Dispositions particulières applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française
ABROGÉSection I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
ABROGÉSection II : Le tribunal du travail.
ABROGÉSection III : Le tribunal mixte de commerce
ABROGÉSection IV : Les juridictions des mineurs.
ABROGÉSection V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
ABROGÉChapitre III : Dispositions particulières applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
ABROGÉChapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna
ABROGÉChapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
Titre IV : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte (Articles R941-1 à R946-5)
Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles R941-1 à R941-2)
Chapitre II : Le tribunal supérieur d'appel (Articles R942-1 à R942-20)
Section I : Organisation. (Articles R942-1 à R942-3)
Section II : Fonctionnement (Articles R942-4 à R942-20)
Sous-section I : Dispositions générales. (Articles R942-4 à R942-7)
Sous-section II : Le ministère public. (Articles R942-8 à R942-11)
Sous-section III : Les assesseurs du tribunal supérieur d'appel. (Articles R942-12 à R942-19)
Sous-section IV : Les pouvoirs des chefs du tribunal supérieur d'appel concernant le fonctionnement des juridictions de Mayotte. (Article R942-20)
Chapitre III : Le tribunal de première instance (Articles R943-1 à R943-19)
Chapitre IV : Les juridictions des mineurs. (Article R944-1)
Chapitre V : La cour criminelle. (Article R945-1)
Chapitre VI : Les secrétariats-greffes des juridictions. (Articles R946-1 à R946-5)
ABROGÉLivre IX : Dispositions particulières Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
Annexes (Articles Annexe Tableau II à Annexe Tableau des costumes)
Article R931-4
Version en vigueur du 21/03/1999 au 12/03/2004Version en vigueur du 21 mars 1999 au 12 mars 2004
Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre II (partie Réglementaire) relatives au fonctionnement de la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre, à l'exception de l'article R. 213-13, du deuxième alinéa de l'article R. 213-24 et des articles R. 213-27 et R. 213-28.
Pour l'application de l'article R. 213-24, la référence à l'avocat général est remplacée par la référence à un magistrat du parquet de la cour d'appel.