Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 01/01/1988 au 12/02/2004En vigueur du 01 janvier 1988 au 12 février 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article L822-3

Version en vigueur du 01/01/1988 au 12/02/2004Version en vigueur du 01 janvier 1988 au 12 février 2004

Création Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 5 () JORF 19 juillet 1987 en vigueur le 1er janvier 1988

L'action disciplinaire à l'encontre du greffier d'un tribunal de commerce est, à l'initiative du procureur de la République, exercée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel le tribunal de commerce a son siège ou, lorsque le greffier est titulaire de plusieurs greffes, devant le tribunal de grande instance désigné par le premier président de la cour d'appel.

Elle se prescrit par dix ans.