Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 25/02/1984 au 09/01/2005En vigueur du 25 février 1984 au 09 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R*131-14

Version en vigueur du 25/02/1984 au 09/01/2005Version en vigueur du 25 février 1984 au 09 janvier 2005

Modifié par Décret 84-134 1984-02-20 art. 2 JORF 25 février 1984

Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives auprès de la Cour de cassation.

Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier président ainsi qu'à ceux du service de documentation et d'études, notamment en ce qui concerne l'informatique.

Ils peuvent assister aux audiences des chambres.

Sur la demande du procureur général et avec leur accord, le premier président peut déléguer des auditeurs à la Cour de cassation au parquet général, pour y exercer des fonctions autres que celles du ministère public. Cette délégation est effectuée pour une durée d'un an renouvelable.