Article
A modifié les dispositions suivantes
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : BIENS D'OCCASION ET OBJETS D'ART,... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : COMMERCE INTRA-EUROPÉEN DE MOYENS... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : FAIT GÉNÉRATEUR (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre II : PETITS ACTEURS DU COMMERCE INTRA-... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : ENTREPRISES FRANCHISÉES (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : OPÉRATEURS DE VOYAGE (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre III : RELATIONS INTERNATIONALES (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : ASSUJETTI UNIQUE (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : EFFORTS DE DÉFENSE COMMUNS À PLUS... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : EXIGIBILITÉ (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IV : OR (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre IX : AFFECTATION (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : BIENS IMMEUBLES ET TRAVAUX IMMOB... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : COMMERCE INTERNATIONAL PAR TRANS... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre Ier : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre V : AGRICULTURE (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre V : AIDES PROCURÉES DANS LE CADRE D'UN... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre VI : CONSTATATION DE LA TAXE SUR LA VA... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre VI : DROITS D'AUTEUR (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre VII : PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEU... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Chapitre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT, CONTENT... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Livre II : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Agriculteurs franchisés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Assurance (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base imposable (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Bien concernés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Biens immeubles (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Cas général (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Comptabilité (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importa... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définition des biens personnels ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définition et territorialité (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définitions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Energies (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduc... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Franchise agricole (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Importation au cours du transpor... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Intermédiation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Niveaux (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre on... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations exonérées (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations internes de régularis... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Presse écrite (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepar... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions particulières (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux montant... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dépenses mutualisées entre activ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Enseignement et formation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articl... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Etendue (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de factu... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisa... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Forfait agricole (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Interdictions de constater un mo... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Lieu des opérations (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Logements locatifs (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation e... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Montant constaté en fonction de ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérat... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Opérations financières (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Produits culturels (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Registres (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Règles d'évaluation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Régimes d'exonération (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services de transports (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services numériques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services pour tout public (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Sortie du régime (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Succession de livraisons de bien... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Taux applicables (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Transports (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux per... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la t... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Dépenses mutualisées entre opéra... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Echanges intra-européens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Environnement (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Guichets uniques européens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Importations de biens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Jeux d'argent et de hasard (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Location de moyens de transport (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Locations de logements (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations assimilées (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Personnes handicapées (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Santé (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Transmission d'une activité écon... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Travaux immobiliers (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Activités diverses (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Aide sociale (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Constatation sur la base d'attes... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activité... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles aut... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Restauration (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géo... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Spectacles (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiqu... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introductio... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémi... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Sport et culture (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens i... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protec... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collec... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Services attachés à des biens im... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 7 : Autres services (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 7 : Services postaux et timbres (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des commu... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfic... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens n... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Principes de taxation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Redevables (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Règles de calcul (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe due (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Échanges intra-européens et interna... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Éléments à constater (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Base d'imposition (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Dispositions propres aux logements ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Entités soumises à identification (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Exonération des produits énergétiques (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Obligations formelles (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Opérations continues ou récurrentes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Opérations relevant d'activités éco... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Règles spécifiques aux opérations a... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Solidarités de paiement (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe déductible (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Commerce à distance (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Constatation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Exonérations dérogatoires (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Opérations imposables (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Personnes soumises aux obligations ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Petits vendeurs à distance (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Représentants fiscaux (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Énergies de réseau (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres personnes soumises aux oblig... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Facturation irrégulière (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Importations de colis de faible val... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Lieu des opérations (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Personnes soumises aux obligations ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taux (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Déduction de la taxe (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe déductible (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Dispositifs particuliers (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des partic... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du te... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Constatation en cas de manq... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Enseignement scolaire et as... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Groupements de moyens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Périmètres géographiques et... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Transport de personnes (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Apprentissage et formation ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Bien propres aux activités ... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Biens importés en transit (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Conditions d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Crédits et garanties (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Dispositions générales (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques au... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Manifestations en vue de le... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Opérations préalables au tr... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Schémas d'opérations dits «... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Services à la personne (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Transports de biens (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Biens propres à certaines a... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Dispositions propres à la t... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Insertion par le travail (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Réaffectations (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Services d'intermédiation e... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Taux dérogatoires (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Transferts d'argent et de m... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Autres biens accessoires ou... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Autres services de protecti... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 4 : Commerce de titres et gesti... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens concernés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens concernés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens et entités concernés (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs con... (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
- Codifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Champ d'application (VD)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Assurance (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Base imposable (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Bien concernés (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Biens immeubles (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Cas général (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Comptabilité (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Critères d'exonération communs à... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Dispositions propres aux importa... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définition des biens personnels ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définition et territorialité (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Définitions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Eléments caractéristiques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Energies (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Existence et étendue de la déduc... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Franchise agricole (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Importation au cours du transpor... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Infrastructures transfrontalières (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Intermédiation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Niveaux (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations effectuées à titre on... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations exonérées (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Opérations internes de régularis... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Presse écrite (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Produits pharmaceutiques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Services spécifiques à certains ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Ventes de terrains non bâtis et ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 1 : Ventes à distance de biens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Alimentation humaine et animale (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Biens et services consommés hors... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Bons à usage unique ou à usages ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Catégories d'immeubles (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Cessions de biens sans contrepar... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions particulières (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dispositions propres aux montant... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Dépenses mutualisées entre activ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Enseignement et formation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Equipements, appareils et articl... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Etendue (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Etendue de l'obligation de factu... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Exclusions à raison de l'utilisa... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Forfait agricole (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Interdictions de constater un mo... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Lieu des opérations (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Livraisons de biens avec transport (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Logements locatifs (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation e... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Montant constaté en fonction de ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Opérations assimilées aux opérat... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Opérations financières (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Personnes nécessiteuses (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Produits culturels (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Présence temporaire de biens au ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Registres (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Revente de terrains à bâtir ou d... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Règles d'évaluation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Régimes d'exonération (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Sectorisation de l'activité de l... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services de transports (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services numériques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Services pour tout public (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Sortie du régime (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Succession de livraisons de bien... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Taux applicables (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Transports (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 2 : Ventes à distance de biens importés (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Accession sociale à la propriété (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Aide à domicile et soins aux per... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Compensation forfaitaire de la t... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Droits sur les œuvres de l'esprit (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Dépenses mutualisées entre opéra... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Echanges intra-européens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Environnement (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Exclusions à raison de la nature... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Facilitateurs numériques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Guichets uniques européens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Importations de biens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Jeux d'argent et de hasard (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Location de moyens de transport (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Locations de logements (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Mise en œuvre de l'obligation de... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations assimilées (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations liées au dédouanement... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Opérations à bord des moyens de ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Personnes handicapées (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Production agricole et assimilée (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Régime de stocks sous contrat de... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Santé (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Sortie de régime d'exonération (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Transmission d'une activité écon... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Transmissions d'informations à l... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 3 : Travaux immobiliers (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Activités diverses (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Aide sociale (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Constatation sur la base d'attes... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Exemptions de certaines activité... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Locations de biens immeubles aut... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Opérations intercalaires grevées... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Restauration (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Secteur social et médico-social (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Sectorisation d'activités ou géo... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Spectacles (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Victimes de catastrophes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Activités culturelles, artistiqu... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Autres activités culturelles et ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Franchises lors de l'introductio... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Réaction européenne à la pandémi... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Sport et culture (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 5 : Taxe déductible pour les biens i... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Exclusions relatives à la protec... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Opérations immobilières en Corse (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Représentation d'intérêts collec... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 6 : Services attachés à des biens im... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 7 : Autres services (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 7 : Services postaux et timbres (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 8 : Distribution d'eau par des commu... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 9 : Opérations effectuées au bénéfic... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Acomptes et guichets uniques européens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Champ d'application (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions communes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Dispositions générales (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Petits acquéreurs intra-européens n... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Principes de taxation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Redevables (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Règles de calcul (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Taxe due (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Échanges intra-européens et interna... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 1 : Éléments à constater (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Base d'imposition (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Dispositions propres aux logements ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Entités soumises à identification (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Exonération des produits énergétiques (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Fait générateur (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Obligations formelles (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Opérations continues ou récurrentes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Opérations relevant d'activités éco... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Petits acquéreurs non identifiés en... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Règles spécifiques aux opérations a... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Solidarités de paiement (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 2 : Taxe déductible (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Commerce à distance (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Constatation (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Exonérations dérogatoires (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Montant de la taxe sur la valeur aj... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Opérations imposables (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Personnes soumises aux obligations ... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Petits vendeurs à distance (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Représentants fiscaux (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Régime des agriculteurs franchisés (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 3 : Énergies de réseau (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres dispositions (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Autres personnes soumises aux oblig... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Facturation irrégulière (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Lieu des opérations (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Tabacs manufacturés outre-mer (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 4 : Taux (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Déduction de la taxe (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 5 : Taxe déductible (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Section 6 : Dispositifs particuliers (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Biens personnels des partic... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Biens transférés hors du te... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Catégories de logements (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 2 : Modifications de l'utilisation (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Assistance spirituelle (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens concernés (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens et entités concernés (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Biens éligibles et acteurs con... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Champ d'application (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Dispositions générales (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Déclarations (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Déduction intégrale (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Eléments constitutifs (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Niveaux des taux (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Opérations portant sur des biens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Opérations portant sur les biens (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Or d'investissement (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Principes de la déduction (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Relations diplomatiques ou ass... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Représentation fiscale totale (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Régime d'exonération en métropole (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Solidarités de plein droit (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Taux nul pour les échanges int... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 1 : Taxe due (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Alimentation et agriculture (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Assimilation à des acquisition... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Assimilation à des acquisition... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Assimilation à des acquisition... (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - Sous-section 2 : Autres dispositions (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-22 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-23 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-24 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-25 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-26 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-27 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-3 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-5 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L214-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L215-1 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L224-26 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L224-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L224-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L224-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-1 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-10 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-11 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-12 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-13 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-14 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-2 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-3 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-5 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L231-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-1 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-10 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-11 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-12 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-13 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-2 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-3 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-5 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L232-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-1 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-10 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-11 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-12 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-13 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-14 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-15 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-16 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-17 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-18 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-19 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-2 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-20 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-3 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-5 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L233-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-1 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-10 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-2 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-3 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L234-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-1 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-10 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-11 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-32 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-33 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-34 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-4 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-5 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-7 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L235-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L241-1 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L241-11 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L241-6 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L241-8 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L241-9 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-1 (V)
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- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-12 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-13 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-14 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-15 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-16 (V)
- Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L242-17 (V)
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