Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/09/2026Version en vigueur au 01 septembre 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article L245-21

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Le fait générateur de la compensation forfaitaire mentionnée à l'article L. 245-18 intervient lors de la perception ou de la restitution par l'agriculteur franchisé de toute contrepartie de l'opération mentionnée à l'article L. 245-19 ou à l'article L. 245-20.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.