Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/09/2026Version en vigueur au 01 septembre 2026

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  • Article L213-190

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


    BIENS ÉLIGIBLES

    CONDITIONS D'APPLICATION

    TAUX DÉROGATOIRE

    Electricité fournie sous basse tension, en Corse

    L. 213-191

    Intermédiaire

    Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables

    L. 213-192

    Réduit

    Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison

    Réduit

    Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse

    Très réduit

    Bois de chauffage

    L. 213-193

    Intermédiaire

    Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse

    Très réduit

    Produits pétroliers, en Corse

    L. 213-194

    13 %


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-191

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux dérogatoire l'électricité distribuée en Corse sous basse tension.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-192

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux dérogatoire la chaleur distribuée par réseau dans les conditions suivantes :
    1° Par un réseau alimenté, à hauteur d'au moins 50 % appréciés dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'une ou plusieurs des sources suivantes :
    a) Des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
    b) Un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
    2° Par un réseau autre que celui relevant du 1°, pour la seule fraction du prix indépendante des volumes consommés correspondant à la contrepartie de la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien.
    Ce taux est minoré en Corse.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-193

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux dérogatoire tout bois ou produit de bois dont les caractéristiques objectives le destinent à être brûlé.
    Ce taux est minoré en Corse.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.


  • Relève d'un taux dérogatoire en Corse tout produit pétrolier.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.