Article L213-190
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Les taux dérogatoires dans le secteur des énergies, les biens auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :
BIENS ÉLIGIBLES
CONDITIONS D'APPLICATION
TAUX DÉROGATOIRE
Electricité fournie sous basse tension, en Corse
L. 213-191
Intermédiaire
Chaleur distribuée par un réseau principalement alimenté en énergies renouvelables
L. 213-192
Réduit
Chaleur distribuée par les autres réseaux, pour la part fixe de la livraison
Réduit
Biens mentionnés à chacune des deux lignes précédentes, en Corse
Très réduit
Bois de chauffage
L. 213-193
Intermédiaire
Biens mentionnés à la ligne précédente, en Corse
Très réduit
Produits pétroliers, en Corse
L. 213-194
13 %Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-191
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Relève d'un taux dérogatoire l'électricité distribuée en Corse sous basse tension.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-192
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Relève d'un taux dérogatoire la chaleur distribuée par réseau dans les conditions suivantes :
1° Par un réseau alimenté, à hauteur d'au moins 50 % appréciés dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie, à partir d'une ou plusieurs des sources suivantes :
a) Des énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
b) Un processus dont l'objet n'est pas la production de chaleur ;
2° Par un réseau autre que celui relevant du 1°, pour la seule fraction du prix indépendante des volumes consommés correspondant à la contrepartie de la mise à disposition d'un accès permanent à ce bien.
Ce taux est minoré en Corse.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-193
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Relève d'un taux dérogatoire tout bois ou produit de bois dont les caractéristiques objectives le destinent à être brûlé.
Ce taux est minoré en Corse.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-194
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Abrogé par Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 17
Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.
Relève d'un taux dérogatoire en Corse tout produit pétrolier.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.