Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/09/2026Version en vigueur au 01 septembre 2026

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  • Article L233-9

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux nul, lorsque la contrevaleur des biens ou services excède 150 € :
    1° La livraison ou l'importation de biens relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible ;
    2° La prestation de services relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont le destinataire est une entité éligible.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L233-10

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux nul, lorsqu'elle porte sur des biens importés relevant des relations diplomatiques ou assimilées dont la contrevaleur n'excède pas 150 € :
    1° L'acquisition intra-européenne de biens ;
    2° L'importation de biens.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.