Article L213-150
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Les taux de la taxe comprennent le taux normal et les taux dérogatoires suivants :
1° Le taux intermédiaire, le taux réduit, le taux très réduit et le taux nul, spécifiques à certains biens et services ;
2° Les quatre taux particuliers spécifiques à certaines opérations effectuées en Corse, en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-151
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Les niveaux des taux mentionnés au 1° de l'article L. 213-150, déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont les suivants :
DÉNOMINATION DU TAUX
NIVEAU EN MÉTROPOLE
NIVEAU
EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE
ET À LA RÉUNION
Taux normal
20 %
8,5 %
Taux intermédiaire
10 %
2,1 %
Taux réduit
5,5 %
Taux très réduit
2,1 %
Taux nul
0 %
Les niveaux des taux particuliers mentionnés au 2° du même article L. 213-150, également déterminés en fonction de la localisation de l'opération en cause dans les conditions prévues à l'article L. 213-152, sont ceux prévus par les dispositions des sous-sections 2 à 7 de la présente section qui sont spécifiques aux biens ou services qui en relèvent.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-152
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Les dispositions spécifiques à la Corse, à la Guadeloupe, à la Martinique ou à La Réunion régissant les taux dérogatoires s'appliquent aux opérations situées sur le territoire concerné en application des dispositions de la section 4 du chapitre Ier du présent titre.
Les dispositions propres à la Corse s'appliquent également aux livraisons de biens avec transport depuis la métropole ailleurs qu'en Corse et à destination de la Corse.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-153
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Lorsqu'un bien ou service relève de plusieurs taux dérogatoires, le taux le plus bas est retenu.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-154
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
Lorsqu'un bien relève d'un taux dérogatoire à condition d'être normalement destiné à un usage donné, ce taux s'applique lorsque ce bien, indépendamment de son usage effectif par le destinataire, est destiné à recevoir cet usage à titre habituel et de manière générale.
Cette destination est appréciée au regard de l'ensemble des caractéristiques objectives du bien au moment de l'opération.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.
Article L213-155
Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026
En cas de catastrophe affectant le territoire national, le taux nul est appliqué dans les conditions prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre V du titre III du présent livre.Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.