Code des impositions sur les biens et services

Version en vigueur au 01/09/2026Version en vigueur au 01 septembre 2026

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  • Article L213-201

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Les taux dérogatoires dans le secteur des transports de biens, les services auxquels ils s'appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d'application sont les suivants :


    SERVICES ÉLIGIBLES
    CONDITIONS D'APPLICATION
    TAUX DÉROGATOIRE

    Transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole, pour la fraction réalisée hors du continent
    L. 213-202
    Nul

    Transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique de Guadeloupe et Martinique et transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion
    L. 213-203
    Nul

    Transport de biens à destination ou en provenance des Açores ou de Madère et entre les îles composant ces régions
    L. 213-204
    Nul


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-202

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relève d'un taux dérogatoire la fraction non continentale du transport de biens entre la Corse et le reste de la métropole.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-203

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relèvent d'un taux dérogatoire :
    1° Le transport maritime de biens intérieur au territoire de taxation unique constitué de la Guadeloupe et de la Martinique ;
    2° Le transport aérien ou maritime de biens intérieur à La Réunion.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.

  • Article L213-204

    Version en vigueur à partir du 01/09/2026Version en vigueur à partir du 01 septembre 2026

    Création Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art.


    Relèvent d'un taux dérogatoire :
    1° Le transport de biens à destination ou en provenance des îles constituant les régions autonomes des Açores ou de Madère ;
    2° Le transport de biens entre les îles mentionnées au 1°.


    Conformément à l'article 49 de l'ordonnance n° 2025-1249 du 17 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance précitée, entrent en vigueur le 1er septembre 2026.