Par dérogation aux articles L. 211-41 et L. 211-52, la livraison à des forces armées éligibles de biens qui leur sont nécessaires n'est pas qualifiée de livraison intra-européenne de biens et il ne se produit aucune acquisition intra-européenne de biens.
Cette livraison de biens est qualifiée de vente à distance de biens au sens de l'article L. 211-163 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.
Le présent article est applicable uniquement lorsque la contrevaleur des biens excède 150 €.

L'importation de biens nécessaires à des forces armées éligibles dont le destinataire est ces forces armées est une importation de biens soumise au régime particulier des colis de faible valeur au sens de l'article L. 222-20 lorsque les conditions prévues par cet article, autres que celle tenant au destinataire, sont remplies.