Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 30/12/2015 au 01/01/2018En vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L543-4

Version en vigueur du 30/12/2015 au 01/01/2018Version en vigueur du 30 décembre 2015 au 01 janvier 2018

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 84 (V)

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V.-A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI.-(Abrogé).

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.