Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 09/04/2009 au 01/01/2013En vigueur du 09 avril 2009 au 01 janvier 2013

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R14-10-21

Version en vigueur du 09/04/2009 au 01/01/2013Version en vigueur du 09 avril 2009 au 01 janvier 2013

Abrogé par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 24
Modifié par Décret n°2009-386 du 7 avril 2009 - art. 25

L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale. Il est placé sous l'autorité administrative du directeur.