Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 06/02/2013 au 28/10/2016En vigueur du 06 février 2013 au 28 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article D141-4

Version en vigueur du 06/02/2013 au 28/10/2016Version en vigueur du 06 février 2013 au 28 octobre 2016

Modifié par Décret n°2013-115 du 4 février 2013 - art. 1

Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.

Le haut conseil se réunit sur convocation de son président. Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.

Les membres du haut conseil autres que les parlementaires, la personne mentionnée au b du 5° et les fonctionnaires mentionnés au 6° de l'article D. 141-3 perçoivent une indemnité ayant un caractère forfaitaire. Elle est allouée pour chaque présence effective aux séances du haut conseil. Elle est fixée par arrêté du Premier ministre.

Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du haut conseil.