Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 11/05/2014 au 01/01/2026En vigueur du 11 mai 2014 au 01 janvier 2026

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L542-2

Version en vigueur du 11/05/2014 au 01/01/2026Version en vigueur du 11 mai 2014 au 01 janvier 2026

Modifié par Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 4

Pour l'application du titre II du livre II :

I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III. ― (Abrogé)

IV. ― (Abrogé)

V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.