Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/03/2012En vigueur depuis le 01 mars 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L531-5

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2020Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2020

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" département " par " collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

- "président du conseil départemental " par "président du conseil territorial" ;

-" représentant de l'Etat dans le département " par " représentant de l'Etat dans la collectivité " ;

-" le tribunal de grande instance " par " le tribunal d'instance " ;

-" la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " par " les juridictions de droit commun " ;

-" les régimes d'assurance maladie " par " la caisse de prévoyance sociale " ;

-" conseil départemental consultatif des personnes handicapées " par " conseil territorial consultatif des personnes handicapées ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.

A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues par le présent code au directeur général de l'agence régionale de santé sont exercées par le représentant de l'Etat. Les compétences exercées au titre du présent code par les agences régionales de santé sont exercées par l'administration territoriale de santé mentionnée à l'article L. 1441-1 du code de la santé publique.

Pour l'application de l'article L. 312-5, le schéma régional d'organisation médico-sociale est dénommé schéma territorial d'organisation médico-sociale.

Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.