Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/07/2010 au 10/04/2024En vigueur du 01 juillet 2010 au 10 avril 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L313-23-3

Version en vigueur du 01/07/2010 au 10/04/2024Version en vigueur du 01 juillet 2010 au 10 avril 2024

Abrogé par LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 31
Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 124 (V)

Avant le 30 juin 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre d'un service minimum dans le secteur médico-social au regard des contraintes constitutionnelles. Ce rapport est précédé d'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les acteurs du secteur.