Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 16/11/2009 au 23/10/2016En vigueur du 16 novembre 2009 au 23 octobre 2016

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article R14-10-6

Version en vigueur du 16/11/2009 au 23/10/2016Version en vigueur du 16 novembre 2009 au 23 octobre 2016

Modifié par Décret n°2009-1386 du 11 novembre 2009 - art. 2

Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :

-le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;

-le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;

-le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;

-le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;

-le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;

-le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;

-chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du secrétaire général du comité interministériel du handicap qui dispose d'une voix.