Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 03/01/2002 au 01/01/2025En vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2025

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L351-8

Version en vigueur du 03/01/2002 au 01/01/2025Version en vigueur du 03 janvier 2002 au 01 janvier 2025

Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 4 () JORF 3 janvier 2002
Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 59 () JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, notamment les règles de procédure applicables devant les juridictions de la tarification sanitaire et sociale et les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux.