Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2023En vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2023

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L562-2

Version en vigueur du 22/03/2015 au 01/01/2023Version en vigueur du 22 mars 2015 au 01 janvier 2023

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 562-1, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :

-" représentant de l'Etat dans le département " par " haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;

-" président du conseil départemental " par " président du gouvernement de la Polynésie française " ;

-" tribunal de grande instance " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " territoire " ;

-" service de l'aide sociale à l'enfance " par : " service chargé de l'aide sociale à l'enfance ".