Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 16/03/2016 au 09/02/2022En vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2026

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Article L226-9

Version en vigueur du 16/03/2016 au 09/02/2022Version en vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022

Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 10
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6

Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire national de la protection de l'enfance dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.